Pour une éthique responsable des affaires : dépôt à l'AN

Pour une éthique responsable des affaires : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée un nouveau principe de responsabilité civile, applicable à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.

Une proposition de loi (n° 4884) pour une éthique responsable des affaires a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 janvier 2022.Il s'agit de créer un nouveau cas de responsabilité civile afin de prévenir et de sanctionner efficacement (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules