Publication au JO d'un décret instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite "coûts fixes novembre" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2022-222 du 21 février 2022, publié au Journal officiel du 22 févier 2022, met en place une aide dite "coûts fixes novembre" compensant les charges (...)Cet article est réservé aux abonnés