Cessation des paiements et charge de la preuve

Cessation des paiements et charge de la preuve

M. X., créancier, a assigné la société A. aux fins d'ouverture d'une procédure collective. Un jugement du 14 septembre 2007, a prononcé la liquidation judiciaire de cette société et nommé M. Y. liquidateur. Pour confirmer le jugement, l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 26 février 2008 retient qu'il appartient à la société ayant fait appel de rapporter la preuve de ce qu'à la date où la cour d'appel est appelée à statuer, sa situation financière (...)
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