La renonciation du bailleur à se prévaloir de la mauvaise foi du preneur pour s'opposer à la cession du bail rural peut se déduire de son inaction au moment de son renouvellement.
Une commune a donné bail à M. X., exploitant agricole.La bailleresse s'est opposée à la demande de cession du bail formée par ses locataires, arguant de leur mauvaise foi. Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la cour d'appel d'Amiens a rejeté la demande.Les juges du fond ont relevé que la bailleresse était informée, avant même le renouvellement du bail, de ce que M. X. exerçait son activité agricole sous forme d'une EARL à associé unique, ce qui impliquait (...)
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