Contrat d'entreprise : responsabilité du prestataire en cas de perte de la chose

Contrat d'entreprise : responsabilité du prestataire en cas de perte de la chose

Lorsque la chose s’est perdue pendant le transport, le prestataire, ayant confié l’acheminement à un tiers, n’est pas responsable s’il établit qu’il n’a commis aucune faute, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la restitution de la chose.

Un fabricant de moules métalliques a confié à un prestataire la réalisation de soudures spécifiques.Après exécution de sa prestation, celui-ci a confié à un transporteur (...)
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