La mauvaise foi du débiteur surendetté

La mauvaise foi du débiteur surendetté

Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne justifiant la vente que de l'un des trois biens, caractérise son absence de bonne foi.

Une banque a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande d'un débiteur tendant au traitement de sa situation financière. Le tribunal d'instance de (...)
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