La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.
La société C. a été condamnée au paiement d’une somme d’argent au titre des travaux de reprise. Dans un arrêt du 15 mars 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a limité la condamnation de la société C. au titre du préjudice locatif. Elle a retenu que la société requérante n’avait pas la qualité de non-professionnel au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° (...)
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