Condamnation d'un constructeur d'ordinateur pour vente liée de logiciel

Condamnation d'un constructeur d'ordinateur pour vente liée de logiciel

Un consommateur qui ne voulait pas utiliser les licences proposées avec son nouvel ordinateur ASUS a demandé au constructeur leur remboursement conformément au CLUF (Contrat de Licence Utilisateur Final) de Windows Vista. La société ASUS lui a alors proposé une procédure dite de "remboursement" imposant le renvoi de la machine, de surcroît aux frais de ce dernier, avec immobilisation pendant plusieurs jours et indemnisation dérisoire. Le 27 août 2009, le (...)
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