Un décret du 30 novembre 2010 fixe la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation.
Ce texte détermine la liste des pièces justificatives qui doivent accompagner les informations fournies par certains emprunteurs prévue à l'article L. 311-10 du code de la consommation. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 renforce la protection du consommateur et les obligations à la charge des prêteurs en matière de crédit à la consommation. Pour créer les conditions d'une distribution responsable de ce type de crédits, elle prévoit, dans le cas d'un (...)
Cet article est réservé aux abonnés