CJUE : législation nationale portant atteinte aux droits protégés par l'UE en matière de clauses abusives

CJUE : législation nationale portant atteinte aux droits protégés par l'UE en matière de clauses abusives

Les principes procéduraux nationaux ne peuvent pas porter atteinte au droit des consommateurs d’invoquer le caractère abusif d’une clause et au droit du juge à examiner le caractère abusif de la clause.

Plusieurs juridictions ont interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.Plus précisément, il (...)
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