Surendettement : appel caduc en cas de défaut de comparution

Surendettement : appel caduc en cas de défaut de comparution

Lorsqu’un appel est interjeté dans une procédure de surendettement, l’absence de comparution d’une partie rend l’appel caduque.

Mme. D. a bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel au profit d'une banque.Par la suite, un jugement a arrêté les créances et a ordonné la liquidation judiciaire de son patrimoine.La banque a interjeté appel de ce jugement afin de voir une des créances admise dans la procédure de rétablissement, alors (...)
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