La Cour de cassation valide la procédure de transmission des pièces du dossier pénal ayant un lien direct avec les faits dont l'autorité de concurrence est saisi

Par une décision n° 07-D-15 du 9 mai 2007, le Conseil de la concurrence a retenu que quatorze entreprises avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et infligé à treize d'entre elles des sanctions pécuniaires. Dans un arrêt du 3 juillet 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 13 octobre 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que c'est à bon droit que l'arrêt (...)