La Cour de cassation censure partiellement un arrêt de la Cour d'appel de Paris à propos du champ de la saisine d'office opéré par le Conseil de la concurrence

La Cour de cassation censure partiellement un arrêt de la Cour d'appel de Paris à propos du champ de la saisine d'office opéré par le Conseil de la concurrence

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 10 juillet 2008 un arrêt (l'affaire "parfums") par lequel elle a cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 26 juin 2007 à propos du champ de la saisine d'office opéré par le Conseil de la concurrence. La cour d'appel avait en effet considéré que la saisine d'office portait uniquement sur le secteur des parfums de luxe, retenant qu'il "ne pouvait, sans nouvelle décision de saisine (...)
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