UE : nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

UE : nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales.

Le 10 mai 2022, la Commission européenne a adopté le nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, accompagné des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales. Ces nouvelles règles ont pour objectif d'aider les entreprises à (...)
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