Le point de départ du délai de l’action du professionnel contre le consommateur redevable du prix des travaux effectués est la date d’achèvement des...
Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1386-12 du code civil interdisant à un producteur d'invoquer la cause d’exonération pour risque...
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Publication au Journal officiel de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé,...
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