...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaires
Plus d'articles 
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des... 
Une créance contestée par le débiteur ne peut être prise en compte pour déterminer son passif exigible qu'à la condition que la contestation soit... 
La continuation d'un contrat en cours oblige le cocontractant à remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements... 
Est irrecevable l'action en responsabilité du mandataire ad hoc de la société débitrice contre le liquidateur après clôture pour insuffisance... 
Publication au JO d'un décret déterminant les conditions et la procédure d'application de la pénalité financière applicable en matière de... 
Pour aussi tragique qu’il soit, le décès inopiné d'un copilote est, à l’instar de toute maladie pouvant affecter un membre indispensable de...
Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : ordonnance
Recevabilité de l'assignation en liquidation judiciaire
Résiliation de plein droit du contrat de coproduction ?
Action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire après clôture pour insuffisance d'actifs
Pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et instances dirigeantes
CJUE : le décès du copilote n'est pas une circonstance extraordinaire
PI&TIC
Plus d'articles 
La proposition de loi prévoyant notamment une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux a été... 
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonne au ministère de la Justice et au parquet de Lille l’effacement des données à... 
La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de... 
La condamnation pénale d'un élu local pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés par un tiers sur son compte Facebook... 
L’obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre de leur... 
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN).
Instaurer une majorité numérique : adoption au Sénat
Retraites : fichage illicite de manifestants gardés à vue
Doctissimo sanctionné par la Cnil
CEDH : condamnation d'un élu pour le commentaire haineux d'un tiers sur son mur Facebook
CEDH : collecte des données personnelles par les témoins de Jéhovah
Sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) : Conseil des ministres
Civil
Plus d'articles Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action contre... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’autorité parentale dans le cadre d’une ordonnance de protection. 
Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir... 
Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se fait en fonction de la méthode dite de la... 
Les propriétaires se plaignant d'un trouble anormal de voisinage n'ont pas rapporté la preuve de l'existence d'un lien de causalité direct et... 
En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la déclaration sur l'honneur de l'époux, le caractère...
Inopposabilité à un créancier : obtention d'un titre exécutoire afin de saisir l'immeuble du débiteur
Autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection : dépôt à l'AN
Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant
Calcul de l'indemnité d'expropriation d'un immeuble déclaré insalubre
Prouver le trouble anormal de voisinage
Prestation compensatoire, déclaration sur l'honneur et allégation de fraude
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
L’AMF a publié une position DOC-2023-03 pour intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects... 
La Cour annule l’arrêt du Tribunal, lequel a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du risque... 
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion de portefeuille et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la limitation des frais bancaires. 
Publication au JO d'un décret complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières. 
Le garant d’achèvement, qui réclame à l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, doit prouver que ce solde est la contrepartie de travaux...
AMF : exigences de rémunération de la directive MIF 2
CJUE : limites du contrôle juridictionnel du TUE sur l'appréciation des risques par la BCE
AMF : sanction de la société de gestion Melanion Capital
Limitation des frais bancaires : dépôt à l'AN
Modifications du registre des sûretés mobilières
Constructeur défaillant : preuve par le garant d'achèvement du solde du prix de vente
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale présente les mesures de coordination après la suppression du régime des minibons. 
L'administration fiscale revient sur la réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et la prorogation du dispositif. 
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales et sur la réduction de la condition relative à l’âge de l’entreprise... 
L’administration fiscale revient sur l’exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut national de... 
L'avis de mise en recouvrement doit être adressé au liquidateur dès le prononcé du jugement de liquidation.
Suppression du régime des minibons
Déduction pour épargne de précaution (DEP) : plafonds et prorogation
JEI : prorogation des exonérations fiscales et réduction de la condition relative à l'âge de l'entreprise
Non-taxation des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Inpi
Liquidation judiciaire de la société : l'avis de mise en recouvrement doit être adressé au liquidateur
Judiciaire
Plus d'articles 
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France... 
Dans le cadre d'un contrôle routier, le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée est-il caractérisé à l’encontre du policier municipal qui... 
Un rapport présente une série de mesures pour améliorer la lutte contre les violences intrafamiliales. 
La décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n'a... 
Expérimentation d'une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours d'appel. 
Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête...
Conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Sénégal : adoption au Sénat
Contrôle routier : le conducteur peut-il s'opposer à être filmé ?
Lutte contre les violences intrafamiliales : remise du rapport
Surendettement et autorité de la chose jugée
Regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle
UE : plateforme de collaboration pour les équipes communes d'enquête
Professions
Plus d'articles Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats pénalistes poursuivis pour complicité d’escroquerie au jugement et a confirmé qu'un... Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et d'un projet de loi... 
L’Autorité de la concurrence rend son avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation... 
Le Conseil d'Etat annule partiellement le dispositif lié à l’obligation déclarative d’un montage fiscal transnational.
Escroquerie au jugement : relaxe de J. Cohen-Sabban et X. Nogueras
Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : dépôt au Sénat
Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour 2023-2025
Avocat : annulation partielle de l'obligation déclarative d'un montage fiscal transnational
Droits spéciaux
Plus d'articles L'administration fiscale revient sur la réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et la prorogation du dispositif. 
La proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France a été adoptée par le Sénat. 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève. 
Reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat a précisé les limites du droit d'accès à l'information... 
La Ligue des droits de l'Homme justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté réglementant l'utilisation et la consommation du narguilé dans... 
Après validation avec réserves par le Conseil constitutionnel, la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publiée au Journal...
Déduction pour épargne de précaution (DEP) : plafonds et prorogation
Choc de compétitivité en faveur de la ferme France : adoption par le Sénat
Exercice du droit de grève dans les transports : dépôt au Sénat
Installation nucléaire : quelles limites au droit d'accès à l'information environnementale ?
Une association au ressort national peut-elle agir contre un arrêté municipal ?