Hausse du taux de la cotisation versée par la CNCC au H3C

Hausse du taux de la cotisation versée par la CNCC au H3C

Un décret du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, modifie à compter du 1er janvier 2017 le taux de la cotisation versé par la CNCC au H3C et prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce.

Le taux de la cotisation à la charge de la CNCC est désormais fixé à 1 % (au lieu de 0,65 %) du montant total des honoraires facturés au cours de l'année précédente par ses membres dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou faisant appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale, d'établissements (...)
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