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Excès de pouvoir fondé sur la Convention européenne des droits de l'Homme

Excès de pouvoir fondé sur la Convention européenne des droits de l'Homme

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la Cour de cassation considère irrecevable une demande plaidant l'excès de pouvoir en se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 

En l'espèce, un particulier fut mis en liquidation judicaire. Le juge-commissaire ordonna alors la vente d'un immeuble lui appartenant dans les formes de la saisie immobilière. Après qu'il fut débouté d'une première action, le débiteur interjeta un appel-nullité qui lui fut déclaré irrecevable par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 24 mars 2011. Il s'est alors pourvu en cassation. Dans un arrêt du 19 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de (...)
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