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Personnes & Famille

17.09.2019 - Abus du droit d'opposition à mariage

Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition.

16.09.2019 - La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de naturalisation

Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation.

Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation.

12.09.2019 - Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents

La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé.

La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé.

09.09.2019 - Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire est affecté par la présence d’un enfant au domicile conjugal

Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l’autre ex-époux.

Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l’autre ex-époux.

06.09.2019 - CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs

La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s’est retrouvé atteint dans sa substance même.

La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s’est retrouvé atteint dans sa substance même.

02.09.2019 - Pas d'homologation de l'état liquidatif sans désignation du notaire en justice

L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n’a pas été désigné en justice.

29.08.2019 - La preuve des actes d’état civil en cas d’absence ou de perte des registres

Afin d’obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance, le juge décide souverainement si les éléments apportés tant par titres que par témoins prouvent la date de naissance et de l’identité exacte du demandeur.

22.08.2019 - Précisions sur le délaissement parental unilatéral

Un avis de la Cour de cassation précise les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral.

14.08.2019 - Naturalisation d’un enfant issu d’une GPA

L'Etat français, qui fait droit à la demande de naturalisation d'un père, ne peut refuser la naturalisation de son enfant né à l’étranger dans le cadre d’une GPA s'il n'a pas soutenu que l'acte d'état civil de l'enfant serait entaché de fraude ou ne serait pas conforme à la loi de l'Etat qui l'a établit.

08.08.2019 - CEDH : obligation de l’Etat de protéger la vie de la famille contre la violence du père

Les autorités internes sont en droit de considérer qu’une mesure autre que l’ordonnance d’interdiction qui a été prise contre le père, comme un placement en détention provisoire, n’est pas justifiée dans certaines circonstances.

31.07.2019 - Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère : dépôt à l'AN

Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée à l'Assemblée nationale.

26.07.2019 - Sort d'une créance de prestation compensatoire

Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à celle de l'interdiction des poursuites. 

25.07.2019 - Bioéthique : dépôt à l'Assemblée nationale

Un projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été déposé à l'Assemblée nationale.

24.07.2019 - Protection juridique des majeurs : décret

Adaptation de la procédure devant le juge des tutelles en matière de protection des majeurs, mise en œuvre des règles de la convention de La Haye sur la protection internationale des adultes, coordination des dispositions relatives au changement de régime matrimonial et à la procédure d'établissement d'actes de notoriété et d'état civil et procédure applicable à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement.

23.07.2019 - Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant

Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique.
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Patrimoine & Successions

04.09.2019 - Action en révocation d’une donation pour ingratitude

Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été commis envers cette même entreprise, personne morale non donatrice.

30.08.2019 - Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

27.08.2019 - Exercice de la faculté de renonciation prorogée : appréciation de l'abus

Si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus, lequel s'apprécie au moment où le preneur d'assurance exerce cette faculté.

Si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus, lequel s'apprécie au moment où le preneur d'assurance exerce cette faculté.

13.08.2019 - Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant du rapport

Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.

Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.

01.08.2019 - Epargne retraite : mise en œuvre de la réforme

Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la réforme de l'épargne retraite prévue par l'article 71 de la loi Pacte.

Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la réforme de l'épargne retraite prévue par l'article 71 de la loi Pacte.

30.07.2019 - Affectation du 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME à été déposée à l'Assemblée nationale.

25.07.2019 - Epargne retraite : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme de l'épargne retraite prise sur le fondement de la loi Pacte.

24.07.2019 - Sort du contrat d’assurance-vie après le décès d’un des époux souscripteurs

En cas de souscription conjointe d’un contrat d’assurance-vie par des époux mariés sous un régime communautaire, le contrat n'est pas dénoué au décès du premier époux, sa valeur constitue un actif de communauté et la moitié de celle-ci doit être réintégrée à l’actif de la succession.

16.07.2019 - Assurance-vie : détournement de la finalité du droit de renonciation

A eux seuls, les manquements de l’assureur à son obligation d’information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l’exercice par l’assuré de la faculté de renonciation ainsi prorogée, susceptible de caractériser un abus de ce droit.

15.07.2019 - UE : faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive relatifs à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.

09.07.2019 - Assurance-vie : modification de la liste des bénéficiaires

Lorsqu’une personne a souscrit à un contrat d’assurance-vie, pour que la liste des bénéficiaires puissent être modifiée, il convient de préciser que l’écrit, dans lequel l’assuré avait inscrit le nom de ses bénéficiaires, constitue un testament olographe dont le défunt aurait été fondé à se prévaloir.

05.07.2019 - Assurance-vie : droit de renonciation de l'investisseur profane et obligation précontractuelle d’information

Le juge doit analyser la situation concrète de l'assuré pour déterminer s'il était ou non parfaitement informé des caractéristiques essentielles de l'assurance-vie souscrite lorsqu'il a exercé son droit de renonciation.

02.07.2019 - Donation indirecte rapportable : nécessité de caractériser l’intention libérale du donateur

Lorsque des parents donateurs ne réclament pas le paiement de la rente viagère due par leur fils donataire aux termes de la libéralité, les parents donateurs manifestent leur intention libérale. Par conséquent, ils consentent à leur fils une donation indirecte rapportable du montant des arrérages non versés.

01.07.2019 - Activités et surveillance des IRP : arrêté

14.06.2019 - Attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant : la succession demeure ouverte

La clause d’attribution intégrale d’une communauté universelle stipulée au profit du conjoint survivant ne dispense pas de l’ouverture de la succession.
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Immobilier

16.09.2019 - Cession de commerce : la clause de non-rétablissement étendue à une société tierce

La Cour de cassation estime que le manquement à la clause de non-rétablissement par une société non partie au contrat mais composée des mêmes gérants que la société cédante, elle-même partie au contrat, est réél.

13.09.2019 - L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution n’invalide pas nécessairement ce vote

Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son nom sur le procès-verbal n’est pas nécessaire.

Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son nom sur le procès-verbal n’est pas nécessaire.

12.09.2019 - Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic

Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic, la cour doit vérifier si cette question était inscrite à l’ordre du jour.

Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic, la cour doit vérifier si cette question était inscrite à l’ordre du jour.

11.09.2019 - Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable.

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable.

10.09.2019 - Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019

Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

10.09.2019 - Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple

Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir.

09.09.2019 - Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information

Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

06.09.2019 - Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage

Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté la plainte contre la propriétaire du coq Maurice jugeant que la preuve du trouble anormal de voisinage n’est pas rapportée.

05.09.2019 - Vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire situé sur le territoire d’un Etat étranger

Suivant le principe de l'universalité de la faillite, le juge-commissaire n'excède pas ses pouvoirs en autorisant la cession d'un immeuble non situé sur le territoire français. Cela ne nécessite pas de décision d'exequatur.

03.09.2019 - Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre

La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre.

02.09.2019 - Vente forcée de l’immeuble : effet interruptif de prescription et assignation annulée pour vice de procédure

Alors même qu’un acte d’assignation, et conséquemment, tous les actes et jugements subséquents sont annulés pour vice de procédure, la saisine de la juridiction interrompt le délai de prescription.

30.08.2019 - Procédure collective : l’instance en référé ne peut être reprise

Une instance en référé-provision antérieure à une procédure collective n’est pas interrompue par le jugement d’ouverture. Elle n’est alors pas susceptible de reprise.

28.08.2019 - Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription

La prescription acquisitive trentenaire peut s’appliquer pour une partie commune d’une copropriété dès lors que les demandeurs sont les seuls à l’utiliser et à l’entretenir.

23.08.2019 - Modification du code de la construction et de l’habitation : trois décrets au JO

Codification dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation des dérogations à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation et actualisation de la numérotation des articles.

21.08.2019 - La présence de termites était un vice connu

Doivent être condamnés à payer le montant de la clause pénale les acquéreurs qui n'ont pas réitéré la vente par acte authentique alors qu'ils étaient informés de l'état du bien vendu, notamment par un rapport attestant de la présence de termites.
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Fiscalité

17.09.2019 - Le juge pénal peut désormais surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive du juge de l’impôt

La Cour de cassation infléchit sa jurisprudence : le juge pénal dispose dorénavant de la faculté de surseoir à statuer. Cependant, deux limites fortes sont posées : cette faculté est conditionnée par la caractérisation d’un risque sérieux de contrariété de décisions et la mesure de sursis à statuer doit constituer une mesure exceptionnelle.

16.09.2019 - Condamnation d’un avocat pour blanchiment de fraude fiscale

Le blanchiment qui vise à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus constitue une infraction instantanée, mais occulte par nature. Son délai de prescription court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.

Le blanchiment qui vise à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus constitue une infraction instantanée, mais occulte par nature. Son délai de prescription court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.

16.09.2019 - Déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

Une actualité du 4 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

13.09.2019 - Déclaration d’ISF : les titres de participation sont des placements financiers

La Cour de cassation refuse d’opérer une distinction entre des titres de participation dans une société et des placements financiers au sens de l’article 885 L du code général des impôts. Les deux doivent être déclarés pour l’ISF.

La Cour de cassation refuse d’opérer une distinction entre des titres de participation dans une société et des placements financiers au sens de l’article 885 L du code général des impôts. Les deux doivent être déclarés pour l’ISF.

12.09.2019 - Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance-vie

Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que l’assiette soumise au prélèvement est déterminée à l’échelle du contrat qui est indissociable et que les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie sont ensuite imposés à concurrence de la part de leur revenant.

Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que l’assiette soumise au prélèvement est déterminée à l’échelle du contrat qui est indissociable et que les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie sont ensuite imposés à concurrence de la part de leur revenant.

11.09.2019 - Exonération de plus-value professionnelle : détermination de la durée d’exercice de l’activité de l'entreprise créée par un mineur

Le contribuable qui a créé une entreprise alors qu'il était mineur, mais n'en a pas été l'exploitant avant sa majorité, ne peut être considéré comme ayant exploité l'activité pendant sa minorité. Cette période où il n'était pas l'exploitant ne peut pas être prise en compte dans le délai des 5 ans nécessaire à la condition d'exercice de l'activité cédée pour bénéficier du régime d’exonération de plus-value professionnelle.

11.09.2019 - Référé de la Cour des comptes : conventions fiscales internationales

La Cour des comptes formulent des recommandations afin d'améliorer l'usage des conventions fiscales internationales.

10.09.2019 - Emploi à domicile : prélèvement à la source mensualisé

Dès janvier 2020, le prélèvement à la source sera mis en place pour les particuliers employeurs et leurs salariés.

09.09.2019 - Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2019

09.09.2019 - Egalité face à l’exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

Le ministre de la Justice précise que selon l’article 1090 A du code général des impôts, l’exonération des droits d’enregistrement s’applique aux divorces déjudiciarisés dès lors qu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle.

06.09.2019 - Cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers

L'administration fiscale revient sur la création d'un régime fiscal spécifique applicable aux cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers.

06.09.2019 - Imposition fondée sur l’article 92 du CGI : la charge de la preuve revient à l'administration

Lorsque l'administration entend fonder une imposition sur l'article 92 du CGI, c'est à elle de prouver que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable constituent des revenus.

05.09.2019 - Suppression de l'exonération des primes et indemnités à l'occasion d'un transfert hors région Île-de-France

L'administration fiscale reveint sur la suppression de l'exonération des primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion d'un transfert hors de la région Île-de-France.

05.09.2019 - Refus du bénéfice du régime de l’intégration fiscale : contestation via le recours pour excès de pouvoir

Le refus opposé par l'administration au motif que la société ne remplit pas les conditions pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du CGI présente le caractère d'une décision faisant grief et peut donc être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

04.09.2019 - Abus de droit : précisions de l’administration fiscale

Une réponse ministérielle indique que, comme chaque opération s'apprécie au vu des circonstances, l'administration ne peut pas prendre de position générale précisant quels actes sont motivés par des considérations fiscales. Cependant, elle rappelle que les contribuables peuvent engager une procédure de rescrit ou saisir le comité de l'abus de droit fiscal.
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Affaires

17.09.2019 - Quelle sanction pour le dirigeant suite à sa déclaration tardive de la cessation des paiements de sa société ?

Le dirigeant d’une société qui a déclaré tardivement la cessation des paiements de la société peut se voir imposer une interdiction de gérer dès lors que ce retard de déclaration a conduit à une augmentation importante du passif de la société.

13.09.2019 - Effets de l’indivisibilité de contrats incluant une location financière

Lorsque deux contrats interdépendants sont conclus avec deux sociétés différentes, l’anéantissement de chacun doit tout de même être réalisé en la présence de la société partie concernée.

Lorsque deux contrats interdépendants sont conclus avec deux sociétés différentes, l’anéantissement de chacun doit tout de même être réalisé en la présence de la société partie concernée.

11.09.2019 - Hausse de valeur du stock : la garantie de passif ne s’applique pas

La valeur de matières premières non comptabilisée dans un bilan n’entraîne pas de minoration d’actif et n’entre donc pas dans le champ d’application d’une garantie de bilan.

La valeur de matières premières non comptabilisée dans un bilan n’entraîne pas de minoration d’actif et n’entre donc pas dans le champ d’application d’une garantie de bilan.

10.09.2019 - Consentement au cautionnement et régime de la communauté

Les cautionnements souscrits unilatéralement par des époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre.

Les cautionnements souscrits unilatéralement par des époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre.

09.09.2019 - Preuve de l’envoi de l’information à la caution

La production de la copie d’une lettre d’information adressée au cautionnaire ne justifie pas de son envoi.

La production de la copie d’une lettre d’information adressée au cautionnaire ne justifie pas de son envoi.

06.09.2019 - Déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers : amende de 4 millions d’euros pour Amazon

La plateforme de vente en ligne Amazon a été condamné à payer une amende de 4 millions d’euros pour clauses abusives créant un déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers.  

05.09.2019 - Création des clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

Publication au JO d’un décret qui crée les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.

04.09.2019 - Cautionnement : la mention manuscrite doit suffire à désigner le débiteur

Dans un acte de cautionnement, il est nécessaire que la désignation du débiteur puisse être réalisée grâce à la seule mention manuscrite, sans avoir recours à des éléments extérieurs.

03.09.2019 - Confusion des patrimoines : un intermédiaire gestionnaire des frais créé-t-il des flux financiers anormaux ?

Une liquidation ne peut être étendue pour confusion des patrimoines à un intermédiaire qui n'a fait qu’avancer avant de se faire rembourser les frais de la société.

02.09.2019 - Dissolution de la société pour mésentente entre les associés

Lorsqu’une mésentente entre les associés d’une société persiste et en vient à paralyser son fonctionnement, elle constitue un motif pour la dissolution anticipée de cette société.

29.08.2019 - Effets rétroactifs de la rétractation d’une ordonnance de désignation d’un administrateur judiciaire

Les actes accomplis par un mandataire ad hoc désigné par ordonnance sont anéantis rétroactivement lors de la rétractation de l’ordonnance.

22.08.2019 - Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.

21.08.2019 - Responsabilité du constructeur : faute assimilable à une fraude ou à un dol

La seule utilisation d'une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l'emploi d'une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffit pas à établir l'intention frauduleuse de la société. Or, le manquement de celle-ci à ses obligations contractuelles sans violation intentionnelle ne constitue pas une faute assimilable à une fraude ou à un dol.

19.08.2019 - Cautionnement : preuve de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution

Une caution ne rapporte pas la preuve de la disproportion manifeste de son engagement que les fiches de renseignement produites par la banque font apparaître un patrimoine largement supérieur à son engagement et que la caution ne produit pas sa déclaration de revenus, qui seules auraient pu permettre d'apprécier l'étendue de leurs revenus et patrimoine, ni ne contredit les mentions des fiches de renseignement.

16.08.2019 - Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ou de résultat ?

La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement s'engage à un tel résultat.
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Droit public

17.09.2019 - Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés publics sociaux ?

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée.

16.09.2019 - CJUE : manquement de l'Italie concernant Xylella fastidiosa

L’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui peut entraîner la mort de nombreux végétaux, notamment les oliviers.

L’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui peut entraîner la mort de nombreux végétaux, notamment les oliviers.

13.09.2019 - Contestation de la validité du contrat : action ouverte pendant toute la durée d'exécution du contrat

L’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci.

L’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci.

12.09.2019 - Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt d'une lettre rectificative au Sénat

Dépôt au Sénat d'une lettre rectificative concernant le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Dépôt au Sénat d'une lettre rectificative concernant le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

11.09.2019 - Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

10.09.2019 - Non-renvoi de QPC : pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge issu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Le Conseil d'Etat dit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, relatif au pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge.

09.09.2019 - Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé.

05.09.2019 - Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par le candidat titulaire sortant

Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats.

04.09.2019 - Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.

03.09.2019 - UE : recommandation sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France pour 2021-2030

03.09.2019 - Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?

Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas au nombre des dangers qui excèdent ceux contre lesquels ses usagers doivent normalement se prémunir.

02.09.2019 - Ouvrages de prévention des inondations

Publication au JORF de deux décrets relatifs à la modification de la réglementation des ouvrages hydrauliques, en particulier ceux conçus ou aménagés en vue de la prévention des inondations.

28.08.2019 - Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions.

27.08.2019 - UE : améliorer la communication en matière de marchés publics

La Commission européenne sollicite les acteurs de la commande publique jusqu'au 30 septembre 2019 afin de connaître leur avis sur le niveau et de la qualité des informations actuellement disponibles en matière d'application du droit des marchés publics.

23.08.2019 - Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire

Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire.
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Profession Notaire

16.09.2019 - Obligations des offices de notaire en matière d’égalité professionnelle

Présentation de l'accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le notariat du 18 avril 2019.

30.08.2019 - Tarifs réglementés des notaires

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux tarifs réglementés des notaires.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux tarifs réglementés des notaires.

23.08.2019 - Opération immobilière : devoir de mise en garde du notaire

Commet une faute le notaire qui omet de mettre en garde ses clients, ayant acquis un terrain en vue d'y construire une maison d'habitation, sur les conséquences d'une renonciation expresse à toute condition suspensive d'obtention du permis de construire.

Commet une faute le notaire qui omet de mettre en garde ses clients, ayant acquis un terrain en vue d'y construire une maison d'habitation, sur les conséquences d'une renonciation expresse à toute condition suspensive d'obtention du permis de construire.

09.08.2019 - Annulation du cautionnement : faute du notaire ?

Pour retenir la faute du notaire à l'origine de l'annulation du cautionnement, prise en second rang, et le condamner à indemniser la banque pour le préjudice subi du fait de la perte de la garantie, le juge doit établir que la banque aurait pu être payée de la totalité de sa créance nonobstant l'inscription d'un créancier de premier rang.

Pour retenir la faute du notaire à l'origine de l'annulation du cautionnement, prise en second rang, et le condamner à indemniser la banque pour le préjudice subi du fait de la perte de la garantie, le juge doit établir que la banque aurait pu être payée de la totalité de sa créance nonobstant l'inscription d'un créancier de premier rang.

26.07.2019 - Faute du notaire qui établit un acte inutile

En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement un certificat de propriété des parts sociales, dont la somme a été directement prélevée sur le compte de l'indivision successorale.

En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement un certificat de propriété des parts sociales, dont la somme a été directement prélevée sur le compte de l'indivision successorale.

08.07.2019 - Concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz

Publication au JORF d'un arrêté fournit les informations relatives à l'ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.

27.06.2019 - Des notaires sanctionnés pour entrave à la loi Macron

L’Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix.

24.06.2019 - Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) : le Conseil d'Etat valide l'ordonnance et ses décrets d'application

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés contre le dispositif législatif (ordonnance) et réglementaire relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.

10.06.2019 - Organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, Pau, Angers et Toulouse

Aménagement par décret de la règle de la "présidence alternée" pour certaines chambres interdépartementales de notaires.

05.06.2019 - Vefa : obligation de conseil du notaire

Une société de notaires intervenue postérieurement au contrat préliminaire de vente est responsable de la perte de chance subie par son client pour ne pas lui avoir conseillé une réitération de vente sous le régime de la vente en état futur d’achèvement (Vefa).

03.06.2019 - CJUE : certificats d’hérédité dressés par les notaires polonais

En matière de successions, un acte d’hérédité constitue un acte authentique dans la mesure où le certificat d’hérédité produit les mêmes effets qu’une ordonnance de successions, même si ce certificat n’est pas constitutif d’une décision.

27.05.2019 - CCN du notariat : extension à l'avenant n° 38 du 13 mars 2019 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 38 du 13 mars 2019 à la convention collective nationale du notariat, concernant la désignation de l'OPCO.

15.05.2019 - Vente en l'état futur de rénovation : le notaire est-il responsable du changement de superficie après travaux ?

C'est à bon droit que les juges du fond ont retenu d'une part, que le notaire, non spécialiste de la construction, ne pouvait anticiper les aménagements techniques survenus en cours de travaux, de nature à avoir une incidence sur les superficies déclarées par la venderesse et, d'autre part, qu'aucun élément ne permettait au notaire de suspecter, au jour de l'acte authentique de vente, une insolvabilité de la venderesse.

19.04.2019 - Huissiers de justice et notaires : vers une révision du système des majorations outre-mer

Dans un avis rendu le 11 avril 2019, l'Autorité de la concurrence recommande de refondre le cadre réglementaire pour mettre fin à l'inadéquation entre les surcoûts constatés et les majorations pratiquées par les notaires et huissiers de justice de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

01.04.2019 - Officier public ou ministériel : accès aux fonctions, conditions d'exercice et sollicitation personnalisée

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de recours à la sollicitation personnalisée et aux mesures de clarification et d'amélioration de l'accès aux fonctions d'officier public ou ministériel et de leurs conditions d'exercice.
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Doctrine

19.04.2011 - Le régime de l'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

25.03.2011 - Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ?

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

01.03.2011 - La notion d'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

21.02.2011 - La responsabilité des professionnels du droit

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

19.01.2011 - Le sort des contrats d’assurance-vie ou décès dans la liquidation de la créance de participation

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

06.12.2010 - Dans quels cas un marchand de biens a-t-il intérêt à soumettre à la TVA la revente d’un immeuble ancien ?

26.10.2010 - Indemnisation d’une perte de chance

"Paradis des juges indécis", l'indemnisation de la seule perte de chances connait cependant un succès constant en droit de la responsabilité, particulièrement à la suite de manquements au devoir de conseil.

28.09.2010 - Les versements et dépôts dans la vente d'immeubles à rénover : entre doutes et incertitudes

Le régime de la vente d'immeuble à rénover, issu de la loi ENL du 13 juillet 2006 et du décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008, s'inspire de la vente en l'état futur d'achèvement. Malgré cette filiation, des zones d'ombres demeurent, à l'instar de la possibilité pour le vendeur d'immeuble de prévoir des paliers intermédiaires ou d'obtenir un versement dès la promesse de vente. Monsieur Vivien Zalewski, Maître de conférences, nous brosse ici le tableau des doutes et incertitudes pesant sur l'opération.

13.09.2010 - Le pass foncier : retour sur deux années de pratique

Peu à peu rattrapé par les réalités économiques, réduit dans son montant à compter du 1er juillet et bientôt supprimé au profit d'autres mesures de soutien aux accédants à la propriété, le Pass Foncier brille de ses derniers feux.

22.07.2010 - Tableau comparatif des régimes "Scellier" de défiscalisation immobilière

Maître Jean-Dominique Roché, Docteur en droit, notaire associé à Vannes, nous présente, sous forme de tableau synthétique particulièrement exhaustif, le tableau de trois dispositifs de défiscalisation immobilière actuellement en vigueur : le dispositif "loi Scellier", lui même subdivisé en "Scellier classique" (secteur libre) et "Scellier Outre Mer", le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel dans certaines résidences services.

22.06.2010 - De l'efficacité des clauses d'exclusivité dans les mandats immobiliers après les arrêts du 25 février 2010 (Cass.1ère civ)

Les avantages appréciables de la clause d'exclusivité dans les mandats immobiliers, tout comme leurs enjeux, nécessitent pour les mandants d'envisager avec beaucoup de soins les conditions de dénonciation des mandats exclusifs par les mandataires. Deux arrêts de la Cour de cassation convient les rédacteurs de ces stipulations à la plus grande rigueur.  

09.06.2010 - Liquidation d’une succession avec concours de quotités disponibles

Vivien ZALEWSKI, Maître de conférences à l'Université de Corse, nous présente une liquidation d'une succession avec concours de quotités disponibles.

03.05.2010 - Contrat de révélation de succession : un point sur le contrôle de l’existence de la cause

16.04.2010 - Liquidation de succession : des droits légaux du conjoint survivant

05.03.2010 - Etre propriétaire d'un château en Espagne et mourir