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Personnes & Famille

24.07.2017 - La concubine de la mère de l’enfant dispose d’un droit de visite et d’hébergement

Dans l'intérêt de l'enfant, le JAF fixe les modalités des relations entre ce dernier et un tiers, parent ou non, en particulier lorsqu’il a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien et a noué avec lui des liens affectifs durables.

21.07.2017 - La suspension de la prestation compensatoire débute à la date de la demande

En raison d’un important changement dans les ressources du débiteur, le juge fixe la prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire à la date de la demande de suspension.

En raison d’un important changement dans les ressources du débiteur, le juge fixe la prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire à la date de la demande de suspension.

20.07.2017 - L’appel d’une décision de mainlevée d’une mesure d’assistance éducative est sans objet

La décision d’un juge des enfants de donner mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental rend sans objet l’appel formé par ce dernier cotre cette décision.

La décision d’un juge des enfants de donner mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental rend sans objet l’appel formé par ce dernier cotre cette décision.

12.07.2017 - Non-renvoi de QPC : le père n’est pas obligatoirement désigné administrateur légal

La Cour de cassation ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une QPC soulevant la violation du droit de mener une vie familiale normale par une disposition n’impliquant pas que l'administration des biens donnés ou légués à un mineur soit confiée à son père ou à sa mère.

La Cour de cassation ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une QPC soulevant la violation du droit de mener une vie familiale normale par une disposition n’impliquant pas que l'administration des biens donnés ou légués à un mineur soit confiée à son père ou à sa mère.

11.07.2017 - Compétence du juge de la liquidation dans le cadre du régime matrimonial

Il n'appartient pas au juge du divorce qui constate l'insuffisance des informations produites en vue de la liquidation du régime matrimonial d'ordonner les mesures d'instruction dont il incombe au seul juge de la liquidation d'apprécier la nécessité.

Il n'appartient pas au juge du divorce qui constate l'insuffisance des informations produites en vue de la liquidation du régime matrimonial d'ordonner les mesures d'instruction dont il incombe au seul juge de la liquidation d'apprécier la nécessité.

06.07.2017 - GPA réalisée à l’étranger : adoption simple par l’époux du père

La Cour de cassation juge qu’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père.

05.07.2017 - Prestation compensatoire : l’ancien domicile conjugal n’est pas à prendre en compte

La prestation compensatoire étant destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, l’occupation de l’ancien domicile conjugal par l’un d’eux ne doit pas être prise en compte dans le calcul de cette prestation compensatoire.

29.06.2017 - Encadrement du droit de visite médiatisée ordonné par le JAF

Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite de l'enfant s'exerce dans un espace de rencontre qu'il désigne, il doit en fixer la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.

27.06.2017 - Cas d’opposition au décret portant francisation du nom patronymique

Une personne intéressée peut former opposition au décret portant francisation de son nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel sauf si elle a initialement demandé cette francisation par une démarche volontaire.

26.06.2017 - Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation

Un pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort se bornant à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l’instance, est irrecevable et cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.

22.06.2017 - Accès égalitaire aux techniques d’assistance à la procréation : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.

21.06.2017 - Calcul de la prestation compensatoire : effet de la pension alimentaire

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. En outre, c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer.

16.06.2017 - Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre

Validité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé bénévolement à l’entreprise de son conjoint durant des années, du fait de la disparité créée par une telle situation.

14.06.2017 - Prestation compensatoire face à l’équité

Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande. Ce refus peut être motivé par le fait qu’une épouse est initiée la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal.

13.06.2017 - Procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil : circulaire

Publication au BOMJ d’une circulaire de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi du 18 novembre 2016 relatives aux procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil.
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Patrimoine & Successions

19.07.2017 - Lieu de la sépulture : respect des dernières volontés du défunt

Les proches d’un défunt doivent respecter les dernières volontés exprimées dans un contrat d’obsèques quant au lieu précis de son inhumation, nonobstant des déclarations contradictoires émises antérieurement à ce contrat.

17.07.2017 - France / Hong Kong : signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement

Signature par l’AMF et la SFC d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong.

Signature par l’AMF et la SFC d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong.

03.07.2017 - Partage judiciaire unique entre plusieurs indivisaires

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

29.06.2017 - Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2017

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours...

29.06.2017 - Exception permettant à l’héritier d’être regardé comme une personne concernée par les données personnelles de la victime décédée

Lorsque la victime d’un dommage a engagé une action en réparation avant son décès, ses héritiers sont regardés comme des "personnes concernées" pour exercer leur droit d'accès aux données à caractère personnel concernant le défunt afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Lorsque la victime d’un dommage a engagé une action en réparation avant son décès, ses héritiers sont regardés comme des "personnes concernées" pour exercer leur droit d'accès aux données à caractère personnel concernant le défunt afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

28.06.2017 - Donation-partage : comment s’organise la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet de ce régime ?

La Cour de cassation se penche sur la question de la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet d’une donation-partage.

27.06.2017 - Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.

26.06.2017 - Fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte.

26.06.2017 - Suspension ou plafonnement des opérations sur un contrat d'assurance-vie avec garanties exprimées en unités de compte

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.

20.06.2017 - Possibilité de mise sous séquestre d’un tableau spolié pendant la Seconde Guerre mondiale

Par un jugement, le tribunal de grande instance de Paris rappelle que la contestation sur la possession et la propriété d’une œuvre spolié pendant la Second Guerre mondiale justifie le fait de mettre cette œuvre sous séquestre.

19.06.2017 - Révocation d’un testament révocatoire et extinction définitive du premier testament

La révocation d’un testament révocatoire par un autre ne remet pas en vigueur le premier testament établi en l’absence de volonté clairement manifestée par le défunt, appréciée souverainement par les juges du fond.

15.06.2017 - Non-restitution des arrérages perçus durant une période de présomption d’absence

Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.

08.06.2017 - Imputation des libéralités hors part successorale

L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.

07.06.2017 - Fraude paulienne présumée en cas de donation faite sur un bien en cours de remboursement

Une donation faite par des emprunteurs sur un bien en cours de remboursement est considérée comme une manœuvre consciente d’organiser leur propre insolvabilité, les privant de la possibilité de régler leur dette et constitutive d’une fraude paulienne.

07.06.2017 - Rapport d’activité 2016 du Pôle commun AMF-ACPR

Publication du rapport annuel 2016 du Pôle commun ACPR-AMF.
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Immobilier

24.07.2017 - Indice national des fermages pour 2017

Publication au JORF d'un arrêté fixant pour l'année 2017 l'indice national des fermages à 106,28.

24.07.2017 - La demande des créanciers hypothécaires d’attribution judiciaire de l’immeuble saisi est irrecevable

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière est suspendue à l'ouverture de la procédure collective, le juge commissaire peut ordonner la subrogation du liquidateur dans les droits du créancier, dont la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable.

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière est suspendue à l'ouverture de la procédure collective, le juge commissaire peut ordonner la subrogation du liquidateur dans les droits du créancier, dont la demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est irrecevable.

20.07.2017 - Pas d’action du tiers en responsabilité délictuelle pour manquement à une obligation de délivrance conforme

La Cour de cassation rappelle que le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle invocable par un tiers au contrat.

La Cour de cassation rappelle que le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle invocable par un tiers au contrat.

18.07.2017 - Absence d’obligation de signaler un danger ou de clore un terrain privé

Aucune réglementation n'impose à un propriétaire la clôture ou la signalisation particulière d’une zone de danger lorsque son terrain n'est pas spécialement affecté à l'usage du public ni l’obligation de mise en garde d’un risque que le voisin normalement prudent, avisé et attentif, ne peut ignorer.

Aucune réglementation n'impose à un propriétaire la clôture ou la signalisation particulière d’une zone de danger lorsque son terrain n'est pas spécialement affecté à l'usage du public ni l’obligation de mise en garde d’un risque que le voisin normalement prudent, avisé et attentif, ne peut ignorer.

17.07.2017 - L’ordre du jour d’une AG convoquée par les copropriétaires peut être complété par le syndic

L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont ils avaient demandé l’inscription.

L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont ils avaient demandé l’inscription.

13.07.2017 - Suspension du décret relatif à l’obligation d’améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire

Conformément à l’ordonnance de référé du 28 juin 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

13.07.2017 - Fichier "Accès des notaires au fichier immobilier"

Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Accès des notaires au fichier immobilier".

12.07.2017 - Liquidation judiciaire : cession du fonds de commerce et survie du mandat en cours

La fin d’un mandat de recherche d’un bien immobilier ne peut résulter de la liquidation judiciaire du mandataire et la cession de son fonds de commerce n’emporte pas la cession du mandat qui lui avait été confié.

10.07.2017 - Validité d’une garantie de paiement due par le maître d’ouvrage exigée après la résiliation du marché

Une garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n'a pas été intégralement réglé et que cette demande se justifie par une obligation non sérieusement contestable.

07.07.2017 - Réévaluation annuelle des loyers

Publication au JORF d'un décret portant réévaluation au 1er juillet 2017 des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948.

06.07.2017 - L’assureur dommages-ouvrage doit rapporter la preuve de l’efficacité de son intervention

La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

06.07.2017 - Un local loué pour un commerce de vins-restaurant ne peut servir de salle de concert

Une salle de concert déployée dans un fonds de commerce dont le local est donné à bail à usage de commerce de vin-restaurant est une activité qui ne peut être considérée comme incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail.

05.07.2017 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Mars 2017

04.07.2017 - Quel est l’effet du jugement de divorce sur la cotitularité du bail ?

La transcription du jugement de divorce attribuant le domicile conjugal à l'ex-epouse met fin à la cotitularité du bail et libère l'ex-époux, qui n’est pas tenu de délivrer congé, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle.

03.07.2017 - Résiliation du bail aux torts du preneur en cas de changement unilatéral de la destination contractuelle du contrat

Le changement unilatéral de la destination contractuelle d’un contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur.
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Fiscalité

24.07.2017 - Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : adoption en 1ère lecture au Sénat

Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.

24.07.2017 - Dons ouvrant droit à réductions d’impôts : contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux

Publication au JO d’un décret relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI.

Publication au JO d’un décret relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI.

24.07.2017 - Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : adoption en 1ère lecture au Sénat

Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.

Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.

21.07.2017 - Validation définitive d’un avis à tiers détenteur de l’administration des douanes insusceptible de recours

Le rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt validant l’avis à tiers détenteur adressé à une société par l’administration des douanes est une décision de justice définitive, insusceptible de recours.

Le rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt validant l’avis à tiers détenteur adressé à une société par l’administration des douanes est une décision de justice définitive, insusceptible de recours.

20.07.2017 - Réduction d’impôt mécénat : valorisation des dons en nature

L’administration fiscale commente les modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat.

L’administration fiscale commente les modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat.

18.07.2017 - UE : traitement défavorable appliqué par la France aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères

La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères.

17.07.2017 - Intéressement : affectation par défaut sur le PEE ou le PEI

L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l’intéressement affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises.

13.07.2017 - Exonération sur les revenus des logements donnés en location par la SCI à ses associés

L’administration fiscale commente les dispostions relatives à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété.

12.07.2017 - QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention

Le Conseil constitutionnel juge l'article 150-0 D du code général des impôts conforme à la Constitution, sous certaines réserves.

12.07.2017 - Prélèvement à la source : mise en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP

Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source.

11.07.2017 - QPC : majoration de 25 % de l’assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions combinées du 2° du I de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution, sous réserve.

11.07.2017 - Déclaration des revenus des non-salariés agricoles : modèles d'imprimés

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la déclaration des revenus des non-salariés agricoles 2016 et 2015.

11.07.2017 - Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : modalités d'application

10.07.2017 - Lutte contre l'optimisation fiscale : liste des Etats rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays

Publication au JORF d'un arrêté établissant la liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays.

10.07.2017 - Taxe sur les transactions financières : référé de la Cour des comptes

Constatant que les objectifs stratégiques qui avaient été assignés à la taxe sur les transactions financières n'ont pas été atteints, la Cour des comptes formule ses recommandations au gouvernement.
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Affaires

21.07.2017 - Crédit d’une entreprise en difficulté : la garantie constituée d’une seule caution n’est pas disproportionnée

Une garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limité n’est pas disproportionnée par rapport aux crédits accordés même si le montant de la caution est supérieur au crédit accordé.

21.07.2017 - Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et groupes d’entreprises : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

20.07.2017 - Procédure collective et action en responsabilité de la banque par une caution non avertie

Les dispositions relatives à la responsabilité du créancier ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne.

Les dispositions relatives à la responsabilité du créancier ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne.

19.07.2017 - La caution ne paie pas en cas d’extinction de la créance pour déclaration irrégulière

Lorsque la caution constate l’extinction de la créance d’une banque pour déclaration irrégulière, la demande en paiement de cette dernière contre la caution est rejetée, la banque devant apporter la preuve que sa créance a bien été admise.

Lorsque la caution constate l’extinction de la créance d’une banque pour déclaration irrégulière, la demande en paiement de cette dernière contre la caution est rejetée, la banque devant apporter la preuve que sa créance a bien été admise.

19.07.2017 - Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : décret

Coordination des dispositions réglementaires du code de commerce avec les modifications proposées par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.

Coordination des dispositions réglementaires du code de commerce avec les modifications proposées par l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.

18.07.2017 - Interdépendance des contrats concomitants inscrits dans une opération incluant une location financière

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l’un d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, de l’autre.

17.07.2017 - Rémunération du dirigeant du SELARL malgré son absence pour maladie

La rémunération des associés d’une SELARL, fixée par les statuts ou par une décision collective, étant due en l’absence de décision la révoquant, l’indemnité de gérance, rétribution forfaitaire attachée à la qualité de gérant,  doit donc être versée au gérant même absent.

13.07.2017 - L’extension de procédure à un codébiteur solidaire ouvre un nouveau délai de déclaration de créance

Le jugement étendant à un codébiteur solidaire la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir pour ce créancier, qui doit être averti en personne d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure est étendue, un nouveau délai.

13.07.2017 - Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.

12.07.2017 - Exercice par subrogation de l’action directe du sous-traitant par la caution de l’entrepreneur

L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage permet à la banque, caution de l’entrepreneur, d’exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, l'assiette de cette action étant limitée au marché pour lequel la caution est intervenue.

11.07.2017 - Validité de la démission d'un dirigeant donnée pendant une AG annulée judiciairement

La démission d'un dirigeant de société, prononcée lors d’une assemblée générale annulée judiciairement, constitue un acte juridique unilatéral et produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.

10.07.2017 - Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux (document de référence) : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

07.07.2017 - Procédure collective et notion de cause de l’engagement de la caution

N'est pas dénué de cause l’engagement souscrit par la caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

05.07.2017 - Procédure collective : preuve de l’existence en nature des biens vendus avec réserve de propriété revendiqués

Un fournisseur qui revendique des marchandises vendus avec réserve de propriété à une société en liquidation judiciaire doit rapporter la preuve de leur existence en nature au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.

04.07.2017 - SA : actionnaire majoritaire membre du conseil de surveillance et qualification de dirigeant de fait

Les actionnaires d’une société anonyme ayant participé à des réunions de son conseil de surveillance, sans s’être immiscés dans la direction de celle-ci et étant investis par les statuts d’un certain pouvoir de décision, ne sont pas des dirigeants de fait.
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Droit public

24.07.2017 - UE : spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics

Une décision d'exécution (UE) 2017/1358 de la Commission du 20 juillet 2017 relative...

21.07.2017 - DSP : étendue de l’appréciation du juge du référé contractuel d’un manquement ayant lésé un candidat

S'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si le candidat se prévaut de manquements susceptibles de l'avoir lésé, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de le léser davantage que les autres candidats.

S'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si le candidat se prévaut de manquements susceptibles de l'avoir lésé, il ne lui appartient pas de rechercher à ce titre si le manquement invoqué a été susceptible de le léser davantage que les autres candidats.

19.07.2017 - Evaluation environnementale des projets, plans et programmes et participation du public aux décisions environnementales : adoption en 1ère lecture à l’AN

Adoption en première lecture par les députés du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Adoption en première lecture par les députés du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

18.07.2017 - Opposabilité d’une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière

Une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction non conforme au permis de construire ne peut être légalement opposée par le concessionnaire que si elle a été prise par l’autorité administrative compétente.

Une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction non conforme au permis de construire ne peut être légalement opposée par le concessionnaire que si elle a été prise par l’autorité administrative compétente.

13.07.2017 - Pollution de l’air : le gouvernement doit prendre des mesures pour diminuer les concentrations en dioxyde d’azote et particules fines

Le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre et au ministre de l’Environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans le délai le plus court possible.

Le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre et au ministre de l’Environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites dans le délai le plus court possible.

13.07.2017 - Propriété des personnes publiques : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

12.07.2017 - Classement des parcs naturels régionaux : procédure et renouvellement

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux.

12.07.2017 - Responsabilité de Monsanto dans l’intoxication d’un agriculteur

Cassation de l’arrêt d’appel qui juge une société responsable de l’intoxication d’un agriculteur pour insuffisance des mentions portées sur l’emballage de son herbicide, sans examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux comme le prévoit le droit européen.

11.07.2017 - Emissions industrielles : définitions nécessaires à la transposition de la directive 2010/75/UE

Publication au JORF d'un arrêté modifiant les définitions nécessaires à la transposition de la directive relative aux émissions industrielles.

11.07.2017 - Droit de préemption urbain : conditions de contestation

Un requérant ne peut contester une décision de préemption qui lui était notifiée en soulevant, par voie d’exception, l’illégalité d’un acte instituant le droit de préemption sur le territoire communal devenu définitif.

10.07.2017 - Lancement du Plan Climat

Le plan Climat présenté par Nicolas hulot vise la neutralité carbone en 2050 et prévoit la fin de la vente de tout véhicule diesel et essence en 2040.

07.07.2017 - Renonciation à l’exercice du droit de préemption et désistement à une procédure d’appel en cours

Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, de même que les règles invoquées au soutien de l’exception sont d’ordre public.

06.07.2017 - Méthode de notation : obligations de mise en concurrence et pondération des critères

La méthode de notation pour l’attribution d'un marché public, qui conduit automatiquement à l’attribution de la note maximale de vingt à l’offre la mieux disante et zéro à l’offre la plus onéreuse, manque aux obligations de mise en concurrence.

05.07.2017 - Qualifications retenues en cas de réalisation irrégulière d’exhaussement du sol

La Cour de cassation rappelle que les incriminations de réalisation irrégulière d’affouillement ou d’exhaussement du sol et de violation du plan d’occupation du sol visent à l’application de plusieurs réglementations et à la protection d’intérêts juridiquement différents.

04.07.2017 - Etendue du droit de suivi du marché de substitution du titulaire d’un marché public résilié

Le titulaire d’un marché public résilié à ses frais et risques a un droit de suivi des opérations exécutées dans le cadre d’un marché de substitution mais ne peut suivre l’exécution d’office des opérations s’il n’a pas exécuté les mesures de conservation et de sécurité prescrites.
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Profession Notaire

10.07.2017 - Action en recouvrement d’honoraires d’un généalogiste fondée sur la gestion d’affaires : pas de prescription biennale

La gestion d'affaires ne relève pas de la prescription biennale prévue par le code la consommation et uniquement applicable à l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent contractuellement aux consommateurs.

21.06.2017 - Modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires

Un arrêté du 31 mai 2017, publié au Journal officiel du 21 juin 2017, porte approbation...

29.05.2017 - Sanction disciplinaire d’un notaire et communication des conclusions du ministère public

Cassation de l’arrêt d’appel qui a confirmé la sanction disciplinaire d’un notaire sans avoir constaté que ce dernier ait reçu communication des conclusions de l’avocat général afin de pouvoir y répondre utilement.

Cassation de l’arrêt d’appel qui a confirmé la sanction disciplinaire d’un notaire sans avoir constaté que ce dernier ait reçu communication des conclusions de l’avocat général afin de pouvoir y répondre utilement.

26.05.2017 - Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires

Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des mesures prises par la loi Macron mais annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire.

Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des mesures prises par la loi Macron mais annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire.

12.05.2017 - Notaires et huissiers de justice : décret

Précisions sur les règles de nomination des notaires ou huissiers de justice associés ou salariés lorsque la société est titulaire de plusieurs offices et réorganisation territoriale du service d'audience assuré par les huissiers de justice.

Précisions sur les règles de nomination des notaires ou huissiers de justice associés ou salariés lorsque la société est titulaire de plusieurs offices et réorganisation territoriale du service d'audience assuré par les huissiers de justice.

12.05.2017 - Formation professionnelle dans le notariat et conditions d'accès aux fonctions de notaire

10.05.2017 - Sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales : constitution, fonctionnement et contrôle

Publication au JO d’un décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.

10.05.2017 - Transformation d’une SCP en une société pluriprofessionnelle

Publication au JO d’un décret fixant la majorité requise pour la transformation d’une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d’exercice ou pour la participation d’une société civile professionnelle à la constitution d’une telle société.

10.05.2017 - Exercice des professions d'huissier, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluriprofessionnelle d'exercice

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de nomination dans les offices publics et ministériels d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, à la modification de l'inscription et aux modalités de contrôle de ces sociétés.

09.05.2017 - Notaire : dépôt par voie électronique des documents auprès des services de la publicité foncière

Obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.

04.05.2017 - Professions réglementées : reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles

Accomplissement par voie électronique des formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

04.05.2017 - Notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Publication au JO d'un décret relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui modifie les attributions du greffier en chef du tribunal supérieur d'appel.

11.04.2017 - Abattement possible sur les bénéfices des associés âgés dans les SCP par le bais d’une clause statutaire

Une clause statutaire d’une société civile professionnelle de notaires prévoyant un abattement sur les bénéfices des associés âgés peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

30.03.2017 - CJUE : authenticité de la signature d’une demande d’inscription au livre foncier attestée par un notaire et pas par un avocat

Est conforme au droit de l'Union la réglementation nationale qui réserve aux notaires l’authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers et qui exclut, de ce fait, la possibilité de reconnaître dans cet Etat membre une telle authentification effectuée par un avocat conformément à son droit national, établi dans un autre Etat membre.

29.03.2017 - Plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite

Fixation par décret des modalités de plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
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Doctrine

19.04.2011 - Le régime de l'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

25.03.2011 - Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ?

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

01.03.2011 - La notion d'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

21.02.2011 - La responsabilité des professionnels du droit

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

19.01.2011 - Le sort des contrats d’assurance-vie ou décès dans la liquidation de la créance de participation

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

06.12.2010 - Dans quels cas un marchand de biens a-t-il intérêt à soumettre à la TVA la revente d’un immeuble ancien ?

26.10.2010 - Indemnisation d’une perte de chance

"Paradis des juges indécis", l'indemnisation de la seule perte de chances connait cependant un succès constant en droit de la responsabilité, particulièrement à la suite de manquements au devoir de conseil.

28.09.2010 - Les versements et dépôts dans la vente d'immeubles à rénover : entre doutes et incertitudes

Le régime de la vente d'immeuble à rénover, issu de la loi ENL du 13 juillet 2006 et du décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008, s'inspire de la vente en l'état futur d'achèvement. Malgré cette filiation, des zones d'ombres demeurent, à l'instar de la possibilité pour le vendeur d'immeuble de prévoir des paliers intermédiaires ou d'obtenir un versement dès la promesse de vente. Monsieur Vivien Zalewski, Maître de conférences, nous brosse ici le tableau des doutes et incertitudes pesant sur l'opération.

13.09.2010 - Le pass foncier : retour sur deux années de pratique

Peu à peu rattrapé par les réalités économiques, réduit dans son montant à compter du 1er juillet et bientôt supprimé au profit d'autres mesures de soutien aux accédants à la propriété, le Pass Foncier brille de ses derniers feux.

22.07.2010 - Tableau comparatif des régimes "Scellier" de défiscalisation immobilière

Maître Jean-Dominique Roché, Docteur en droit, notaire associé à Vannes, nous présente, sous forme de tableau synthétique particulièrement exhaustif, le tableau de trois dispositifs de défiscalisation immobilière actuellement en vigueur : le dispositif "loi Scellier", lui même subdivisé en "Scellier classique" (secteur libre) et "Scellier Outre Mer", le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel dans certaines résidences services.

22.06.2010 - De l'efficacité des clauses d'exclusivité dans les mandats immobiliers après les arrêts du 25 février 2010 (Cass.1ère civ)

Les avantages appréciables de la clause d'exclusivité dans les mandats immobiliers, tout comme leurs enjeux, nécessitent pour les mandants d'envisager avec beaucoup de soins les conditions de dénonciation des mandats exclusifs par les mandataires. Deux arrêts de la Cour de cassation convient les rédacteurs de ces stipulations à la plus grande rigueur.  

09.06.2010 - Liquidation d’une succession avec concours de quotités disponibles

Vivien ZALEWSKI, Maître de conférences à l'Université de Corse, nous présente une liquidation d'une succession avec concours de quotités disponibles.

03.05.2010 - Contrat de révélation de succession : un point sur le contrôle de l’existence de la cause

16.04.2010 - Liquidation de succession : des droits légaux du conjoint survivant

05.03.2010 - Etre propriétaire d'un château en Espagne et mourir