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Personnes & Famille

21.05.2018 - Régimes matrimoniaux : divorce franco-américain

Le juge fait application du droit étranger dont, dans l'exercice de son pouvoir souverain, il recherche la teneur pour donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif de l'Etat concerné.

14.05.2018 - Le juge doit organiser le droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs en cas d’absence d’accord entre les parties

Lorsque les conditions du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs sont difficilement mises en place et surtout en cas d’absence d’accord entre les parties, le juge doit fixer les modalités d’exercice de celui-ci.

Lorsque les conditions du droit de visite et d’hébergement des enfants mineurs sont difficilement mises en place et surtout en cas d’absence d’accord entre les parties, le juge doit fixer les modalités d’exercice de celui-ci.

04.05.2018 - Modalités d’attribution du prénom aux demandeurs nés à l’étranger

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la création de prénom des demandeurs nés à l’étranger.

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la création de prénom des demandeurs nés à l’étranger.

03.05.2018 - Dividendes de parts sociales et indivision post-communautaire

Les dividendes distribuables après décision de l'assemblée générale de la société et rémunérant des parts sociales indivises sont des fruits qui accroissent à l'indivision post-communautaire.  

Les dividendes distribuables après décision de l'assemblée générale de la société et rémunérant des parts sociales indivises sont des fruits qui accroissent à l'indivision post-communautaire.  

30.04.2018 - Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à alléger l’obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à alléger l’obligation de lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage.

25.04.2018 - L’administration apprécie si la demande d’un des parents revêt le caractère d’acte usuel de l’autorité parentale

L’administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents, une décision à l'égard d'un enfant, doit apprécier si cette demande peut être regardée comme relevant d'un acte usuel de l'autorité parentale.

18.04.2018 - Le concubin de même sexe ne peut établir de lien de filiation par possession d’état

Un lien de filiation ne peut être établi, par la possession d’état, à l’égard du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie.

17.04.2018 - CJUE : compétence de l’Etat membre où réside l’enfant en matière de droit de visite des grands-parents

Selon les conclusions de l’avocat général, le droit de visite en matière de responsabilité parentale inclut celui des grands-parents, les autorités de l’Etat membre où réside habituellement l’enfant ayant une compétence unique et uniforme en la matière.

05.04.2018 - Abrogation ou suspension de l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité.

23.03.2018 - Lecture obligatoire des articles du code civil lors des célébrations de mariage

Le ministère de la Justice rappelle qu’il ne peut être dérogé à la lecture des articles du code civil par l’officier d’état civil lors des célébrations de mariage, nécessaire à l’information complète des futurs époux.

22.03.2018 - GPA : refus d’une adoption plénière par le conjoint du père contraire à l’intérêt de l’enfant

Refus de l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger par GPA par l’époux du père, jugée non conforme à son intérêt pour défaut d’informations relatives à sa naissance et à sa mère biologique présentées à l’audience. 

21.03.2018 - Prestation compensatoire sous forme de rente viagère au décès du débiteur : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la suppression de la prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère pour les divorces intervenus avant la loi de 2000 au décès du débiteur.

19.03.2018 - Signature de leur carte d'identité par les mineurs sous tutelle

Est-il prévu d'autoriser les mineurs sous tutelle à signer eux-même leur carte nationale d'identité ?

16.03.2018 - CEDH : pas de discrimination pour refus d’une délégation d’autorité parentale croisée

Le rejet d’une demande de délégation d’autorité parentale croisée en l’absence de la réunion de toutes les conditions requises ne révèle pas d’une différence de traitement selon l’orientation sexuelle des parents.

13.03.2018 - Droit à l'attribution préférentielle institué au profit d'un époux : pas de cause de déchéance en cas de divorce

La loi ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle institué au profit d'un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou de biens. Ainsi, l’époux ayant bénéficié d’un tel droit ne peut en être déchu au motif qu’il n’a pas versé la soulte dans un délai courant dès la signification du jugement de divorce.
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Patrimoine & Successions

18.05.2018 - Partage de la succession : en cas de désaccord des indivisaires, les lots doivent être tirés au sort

Lors d’une succession, si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la désignation de l’attributaire pour le partage des lots, celui-ci doit être fait par tirage au sort.

17.05.2018 - Distribution d’assurances : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la distribution d'assurances.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la distribution d'assurances.

16.05.2018 - L’erreur d’un partage par l’omission d’un héritier tardivement révélé ne le rend pas nul

L’erreur, par omission d'un héritier tardivement révélé, ne peut entraîner la nullité du partage, intervenu de façon définitive entre toutes les personnes ayant la qualité d'héritier avant l'introduction de l'action en recherche de paternité.

L’erreur, par omission d'un héritier tardivement révélé, ne peut entraîner la nullité du partage, intervenu de façon définitive entre toutes les personnes ayant la qualité d'héritier avant l'introduction de l'action en recherche de paternité.

15.05.2018 - Représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche et dette solidaire divisible

La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche et que les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu'au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession appliqué à la dette globale.

La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche et que les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu'au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession appliqué à la dette globale.

14.05.2018 - Commissaire-priseur judiciaire : faute lourde et recours fondé sur l’enrichissement sans cause

Si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso (enrichissement sans cause) ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri. 

Si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso (enrichissement sans cause) ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri. 

09.05.2018 - Pas de transmission de la procédure de surendettement du débiteur au profit de sa veuve

La procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, la veuve d’un débiteur ne peut se voir transmettre la procédure de surrendettement.

07.05.2018 - L’obligation de conseil et d’information du conseiller en gestion de patrimoine face à l’aptitude du client

Si le conseiller en gestion de patrimoine a une obligation de conseil et d’information envers son client, il n’a pas à le prémunir contre une défaillance du dispositif de défiscalisation ni à garantir la rentabilité de ses investissements, notamment si celui-ci a de bonnes connaissances des instruments financiers.

04.05.2018 - Requalification d’un contrat d'assurance-vie en donation rapportable à la succession

Des contrats d’assurance-vie souscrits par une personne de 93 ans et de santé déclinante démontrent sa volonté de se dépouiller de manière irrévocable et doivent donc être requalifiés en donation rapportable à la succession.

03.05.2018 - Préjudice moral d’un investisseur pour manquement d’une banque à son devoir de mise en garde

Cause à son client un préjudice moral un prestataire de services d’investissement qui manque à son devoir de mise en garde et le presse de régulariser la situation de son compte.

02.05.2018 - Droit de retour légal des frères et sœurs du défunt sur les biens attribués en nature

En cas de prédécès des parents, les biens que le défunt a reçus de ses ascendants par succession et qui se retrouvent en nature dans celle-ci sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt.

26.04.2018 - Libéralité consentie à une association étrangère : modalités d’exercice du droit d’opposition du ministre de l’Intérieur

En vertu de la loi, le ministre de l'Intérieur a le pouvoir de faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation d'une libéralité par un établissement étranger notamment lorsque les activités de cet établissement ou de ses dirigeants, qu'elles soient menées en France ou à l'étranger, sont contraires à l'ordre public. 

24.04.2018 - Attribution préférentielle de l’exploitation agricole et appréciation des juges du fond

L’attribution préférentielle est de droit pour toute exploitation agricole ne dépassant pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat et si cette exploitation est composée pour partie de biens indivis et de biens appartenant privativement au demandeur en attribution, la limite légale de superficie doit être calculée sur tous les biens formant l'entreprise agricole.

23.04.2018 - Modifications du règlement général de l'AMF

20.04.2018 - LBFT : renforcement du dispositif

Publication au JORF d'un décret renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

19.04.2018 - Désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie au regard de la volonté du souscripteur

Pour déterminer le bénéficiaire d'une assurance-vie désigné sous le terme d'héritiers, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant, ni à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d'analyser la volonté du souscripteur. 
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Immobilier

21.05.2018 - Quand l’expulsion et la démolition sont nécessaires pour garantir au propriétaire son droit sur un bien

La Cour de cassation valide des mesures d’expulsion et de démolition d’un bien illégalement construit sur le terrain d’autrui comme étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien.

18.05.2018 - Résiliation d’un bail commercial : les manquements antérieurs à son renouvellement ne sont pas pris en compte

Si un bailleur ne répond pas dans un délai de trois mois à une demande de renouvellement d’un bail, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de celui-ci. Il ne peut donc plus opposer les manquements antérieurs du preneur pour obtenir la résiliation du bail.

Si un bailleur ne répond pas dans un délai de trois mois à une demande de renouvellement d’un bail, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de celui-ci. Il ne peut donc plus opposer les manquements antérieurs du preneur pour obtenir la résiliation du bail.

17.05.2018 - Bail rural : modalités du bénéfice de la cession et du renouvellement au preneur

La cession du bail rural ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite et le congé doit, à peine de nullité, informer celui-ci de la possibilité de céder le bail à son conjoint ou à son descendant. 

La cession du bail rural ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite et le congé doit, à peine de nullité, informer celui-ci de la possibilité de céder le bail à son conjoint ou à son descendant. 

16.05.2018 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Février 2018

Un avis publié au Journal officiel du 16 mai fixe les index nationaux du bâtiment,...

16.05.2018 - Bail commercial : la date du loyer du bail renouvelé est fonction de la prise d’effet

Lorsque le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, a fait connaître dans le congé le loyer qu'il propose, le loyer du bail renouvelé est dû à compter de la date à laquelle le nouveau bail prend effet. 

Lorsque le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, a fait connaître dans le congé le loyer qu'il propose, le loyer du bail renouvelé est dû à compter de la date à laquelle le nouveau bail prend effet. 

15.05.2018 - Les intérêts sur les échéances d’un bail commercial courent à compter de la délivrance de l’assignation

En matière de bail commercial, les revenus échus produisent des intérêts, en l'absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix.

14.05.2018 - Le juge doit rechercher si le preneur d’un bail rural est en règle avec le contrôle des structures

Le juge ne peut annuler un congé refusant le renouvellement du bail sans rechercher, au besoin d'office, si le preneur est en règle avec la législation sur le contrôle des structures.

11.05.2018 - Modification de la loi SRU pour favoriser l’accession sociale à la propriété : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété.

09.05.2018 - Demande de cession de bail rural

L’associé d’une société ayant reçu l’autorisation d’exploiter des terres mises à sa disposition peut bénéficier de la cession d’un bail rural par le cessionnaire, lui-même associé, sans que ce dernier ne soit tenu de satisfaire à des conditions de capacité ou d’expérience professionnelle.

07.05.2018 - Entasser des encombrants dans son jardin peut constituer un trouble de voisinage

Des encombrants, tels que WC avec présence d'excréments, fauteuil en skaï, carcasse de réfrigérateur, banquette déchirée, bouteille de gaz, rouleau de grillage, situés en des endroits différents de sa propriété et visibles, par leur proximité, par les voisins, peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. 

03.05.2018 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Janvier 2018

30.04.2018 - Allocation logement en matière d’accession à la propriété et d’amélioration de l’habitat en Outre-mer : dépôt à l’AN

Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rétablir en Outre-mer l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat.

27.04.2018 - Assemblée générale des copropriétaires : un seul président de séance

Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président. Il s’ensuit que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président. 

26.04.2018 - Non-renvoi de QPC : clause d’indexation du bail commercial

La Cour de cassation déclare irrecevable la QPC relatives aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier car elle "tend en réalité à contester le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse".

25.04.2018 - Indemnisation des sinistres : preuve du paiement et quittance subrogative

Lorsque dans la quittance subrogative qu'il a établie au profit de l'assureur, le mandataire de l’assuré reconnaît avoir reçu d’une société, agissant pour le compte de l’assureur, une certaine somme au titre de l'indemnisation des sinistres, loyers impayés et détériorations immobilières, alors l’assureur est réputé apporter la preuve du paiement s’il se prévaut de cette quittance.
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Fiscalité

21.05.2018 - Plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement

L’administration fiscale commente la légalisation et l’extension de l’exonération doctrinale applicable aux plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement.

18.05.2018 - Harmonisation et simplification des régimes d’imposition des petites entreprises

L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale concernant les modalités de détermination des régimes d’imposition des petites entreprises.

L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale concernant les modalités de détermination des régimes d’imposition des petites entreprises.

18.05.2018 - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : report de la date limite de dépôt des déclarations au 15 juin 2018

La Direction générale des finances publiques a repoussé la date limite de dépôt des déclarations de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au 15 juin 2018.

La Direction générale des finances publiques a repoussé la date limite de dépôt des déclarations de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au 15 juin 2018.

17.05.2018 - Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2018

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2018 des comptes courants d’associés.

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2018 des comptes courants d’associés.

17.05.2018 - OCDE : consultation publique sur les Principes applicables en matière de prix de transfert

L'OCDE a ouvert une consultation publique relative aux "Principes applicables en matière de prix de transfert" jusqu’au 20 juin 2018.

L'OCDE a ouvert une consultation publique relative aux "Principes applicables en matière de prix de transfert" jusqu’au 20 juin 2018.

16.05.2018 - Désignation par l’expert-comptable mandaté des bénéficiaires des excédents de distribution

L’expert-comptable, qui justifie d’un mandat régulièrement établi, peut fournir à l’administration fiscale, dans un délai de trente jours, des indications complémentaires sur les bénéficiaires des excédents de distribution même sans risquer la pénalité prévue à l’article 1759 du CGI.

16.05.2018 - France / Australie : publication de l'accord mettant en oeuvre l'assistance au recouvrement fiscal

15.05.2018 - Modalités d’imposition des indemnités des élus locaux

Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative au régime fiscal des élus locaux. 

14.05.2018 - Suppression de l’impôt sur la fortune immobilière : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. 

11.05.2018 - Lutte conjointe contre la fraude fiscale et la fraude sociale : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale.

09.05.2018 - Les investissements locatifs ne sont pas exonérés d’IFI

Le ministère de l’Economie énonce qu’il n’est pas envisageable d‘étendre l’exonération de l’IFI au-delà du cas de l'activité professionnelle principale du redevable prévu par l'article 975 du CGI.

07.05.2018 - ISF/IFI : exonération partielle pour les bois et forêts

Le ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions sur les conditions du bénéfice de l’abattement des 3/4 de la valeur des surfaces boisées. 

04.05.2018 - L’imposition des sommes versées aux aidants familiaux

Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation des compensations du handicap (PCH).

03.05.2018 - Société holding animatrice d’un groupe : modalités d’exonération des biens professionnels au titre de l’ISF

Les parts ou actions d'une société holding peuvent bénéficier de l'exonération des biens professionnels si la société holding est l'animatrice du groupe auquel elle se rattache et si ces parts ou actions remplissent les conditions cumulatives posées par l'article 885 O du CGI pour que ces titres soient qualifiés de biens professionnels en matière d'ISF.

02.05.2018 - Allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles.
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Affaires

21.05.2018 - Les conditions de modification du prix forfaitaire d’un marché à forfait

Le prix forfaitaire d’un marché à forfait peut être modifié à condition que les parties respectent le cahier des conditions et charges particulières de l’appel d’offre qui prévoyait une modification écrite reposant sur des documents contractuels précis.

17.05.2018 - Dépôt des comptes au tribunal : notification de l’ordonnance d’injonction au représentant légal de la personne morale

Validité d’une ordonnance d’injonction notifiée au représentant légal de la personne morale au siège de la société, et non au domicile de ce dernier.

Validité d’une ordonnance d’injonction notifiée au représentant légal de la personne morale au siège de la société, et non au domicile de ce dernier.

09.05.2018 - Le crédit-bailleur tenu de garantir le paiement des travaux est le maître de l’ouvrage

La Cour de cassation estime que le crédit-bailleur, maître de l’ouvrage, tenu de fournir la garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil, n’a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux.

La Cour de cassation estime que le crédit-bailleur, maître de l’ouvrage, tenu de fournir la garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil, n’a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux.

09.05.2018 - CJUE : appréciation par le juge du caractère abusif de clauses contractuelles d'un crédit à la consommation libellés dans une devise étrangère

Selon l’avocat général Tanchev, une mesure législative adoptée par un Etat membre en accord avec une décision de la CJUE concernant le caractère abusif de clauses contractuelles non claires peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Selon l’avocat général Tanchev, une mesure législative adoptée par un Etat membre en accord avec une décision de la CJUE concernant le caractère abusif de clauses contractuelles non claires peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

04.05.2018 - CJUE : cessation d’un contrat d’agence commerciale au cours d’une période d’essai

La CJUE estime que les agents commerciaux ne peuvent être privés des indemnités et réparations compensatrices en réparation d’une cessation du contrat du fait que celle-ci soit intervenue au cours de la période d’essai.

La CJUE estime que les agents commerciaux ne peuvent être privés des indemnités et réparations compensatrices en réparation d’une cessation du contrat du fait que celle-ci soit intervenue au cours de la période d’essai.

03.05.2018 - Existence de relations financières anormales entre des sociétés et confusion de leurs patrimoines

La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable et permanente.

02.05.2018 - UE : de nouvelles règles pour faciliter le droit des sociétés au sein du marché européen

Afin de poursuivre la construction du marché unique européen, la Commission européenne prévoit de nouvelles règles à destination des sociétés afin d’optimiser et d’améliorer leur compétitivité.

02.05.2018 - L’omission du mot “principal” dans la mention manuscrite n’affecte pas la validité du cautionnement

L’omission du mot “principal” dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, n'a pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement aux accessoires de la dette, sans en affecter la validité.

30.04.2018 - Extension de la procédure de liquidation : les flux financiers anormaux sont constitutifs d’une confusion des patrimoines

Lorsque le juge fait ressortir un ensemble d'indices concordants caractérisant des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines et que les faits retenus ne sont pas isolés et ponctuels, peu important que des opérations fussent inscrites en comptabilité, alors les conditions d'extension de la procédure de liquidation sont réunies.

27.04.2018 - TUE : non-cumul de la présidence du conseil d’administration et de la direction d’un même établissement de crédit

Une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration, exerçant une fonction de surveillance prudentielle, et celui de directeur général d’un même établissement de crédit.

26.04.2018 - Refus de mainlevée d’une hypothèque sur un immeuble

L’hypothèque d’un immeuble consentie à un créancier n’étant pas un cautionnement, le constituant de celle-ci ne peut invoquer l’application de l’article 2314 du code civil, visant uniquement les cautions, à l'appui d'une demande de mainlevée de la sûreté.

25.04.2018 - UE : nouvelles règles en matière de protection des lanceurs d’alerte

La Commission européenne dépose une nouvelle loi, applicable dans toute l’UE, afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte.

25.04.2018 - Conditions de validité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre un dirigeant de fait

Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant de fait pour fautes de gestion à l’origine de l’insuffisance d’actifs de la société sans vérifier que cette insuffisance existait à la date de cessation des fonctions de ce dernier.

23.04.2018 - Interdépendance de contrats de vente commerciale et de crédit-bail

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que la résolution du contrat de vente entraîne, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail, sans application possible des clauses prévues en cas de résiliation du contrat de vente.

23.04.2018 - Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : publication de la loi

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Droit public

21.05.2018 - Extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage et espaces boisés

Doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation, au sens des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées.

18.05.2018 - Le juge apprécie souverainement la réception tacite d’un ouvrage à l’aide d’un faisceau d’indices

Pour retenir la réception tacite d’un "skip de visite", le juge d’appel se fonde sur un faisceau d’indices au terme de son appréciation souveraine.

Pour retenir la réception tacite d’un "skip de visite", le juge d’appel se fonde sur un faisceau d’indices au terme de son appréciation souveraine.

18.05.2018 - Pollution de l’air : la France renvoyée devant la CJUE

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour dépassement des valeurs limites de qualité de l'air.

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France pour dépassement des valeurs limites de qualité de l'air.

18.05.2018 - Vocabulaire de l'environnement : nouvelles définitions juridiques

Un texte concernant le vocabulaire de l'environnement a été publié au Journal...

17.05.2018 - Interdictions d’habitation et recul du trait de côte : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi relative à l’instauration d’un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation du fait d’un risque de recul du trait de côte a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

La proposition de loi relative à l’instauration d’un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation du fait d’un risque de recul du trait de côte a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

16.05.2018 - Pas d’obligation de transmission en cas d’erreur dans la notification de cession de créance à une autorité publique

L’autorité administrative incompétente qui reçoit une notification de cession de créance n’a pas l’obligation de la transmettre à l’autorité compétente. Cette notification n’est pas soumise au même régime qu’une demande ou réclamation classique.

15.05.2018 - PLU : prise en compte limitée des besoins des familles par les programmes immobiliers

Si le PLU peut imposer, dans des zones urbaines ou à urbaniser, que les programmes immobiliers comportent une proportion de logements d’une taille minimale, au regard des besoins des familles, tel n'est pas le cas d'une répartition détaillée des logements par taille.

14.05.2018 - Appel d'offres : la communication du mauvais bordereau de prix ne rend pas l’offre irrégulière

Lors d’une consultation en vue de la passation d’un marché public, la communication, par une société candidate, d’un bordereau de prix ne prenant pas en compte les modifications apportées par le pouvoir adjudicateur ne rend pas l’offre irrégulière.

14.05.2018 - Lettre recommandée électronique : décret

11.05.2018 - Clarification des pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale

Saisi par la cour administrative d’appel de Douai, le Conseil d’Etat rend un avis précisant les pouvoirs donnés au juge de l’autorisation environnementale par l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

09.05.2018 - Modification de diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement : projet de décret

Un projet de décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à la protection de la nature est soumis à consultation publique jusqu'au 23 mai 2018.

07.05.2018 - Marché public : la régularisation d’une offre n’est qu’une simple faculté

Dans les procédures d'appel d'offres, l’autorisation donnée par l'acheteur aux soumissionnaires dont l'offre est irrégulière de la régulariser n’est qu'une faculté et non une obligation.

04.05.2018 - Vers une possibilité pour les collectivités d’acheter auprès des vendeurs n’ayant pas de code Siret ?

Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative à l'interdiction de fait pour les collectivités territoriales d'acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret.

03.05.2018 - Code de la commande publique : lancement d'une consultation

La Daj soumet à la consultation du public, jusqu'au 28 mai 2018, le projet de code de la commande publique qui vise à rendre le droit de la commande publique plus lisible et plus accessible.

02.05.2018 - Plan d’action sur les produits pharmaceutiques et sur la réduction des pesticides

Présentation du "Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides" par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
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Profession Notaire

21.05.2018 - Publicité foncière : élargissement de l'obligation par les notaires de déposer des documents par voie électronique

Publication au JORF d'un arrêté étendant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, les documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire.

17.05.2018 - Action du notaire en cas de privilège du prêteur de deniers primant sur celui du vendeur

Ne commet pas de faute le notaire qui verse l’intégralité du prix d’une vente immobilière à une banque lorsque l’acte prévoyait que le privilège du vendeur était primé par celui du préteur de deniers, celui-ci ayant été inscrit à la conservation des hypothèques sur les biens immobiliers.

Ne commet pas de faute le notaire qui verse l’intégralité du prix d’une vente immobilière à une banque lorsque l’acte prévoyait que le privilège du vendeur était primé par celui du préteur de deniers, celui-ci ayant été inscrit à la conservation des hypothèques sur les biens immobiliers.

11.05.2018 - Déclaration d’acceptation de la succession : faute du notaire pour non-respect du délai de dépôt de l’inventaire

Le notaire, qui n'a pas déposé dans les délais impartis l'inventaire requis pour faire produire effet à la déclaration par laquelle les héritiers acceptent la succession à concurrence de l'actif net, commet une faute à l'origine du préjudice subi par ces derniers.

Le notaire, qui n'a pas déposé dans les délais impartis l'inventaire requis pour faire produire effet à la déclaration par laquelle les héritiers acceptent la succession à concurrence de l'actif net, commet une faute à l'origine du préjudice subi par ces derniers.

20.04.2018 - Cartographie des notaires : consultation publique ouverte

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 10 mai 2018, en vue de rendre un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de réviser la carte arrêtée en septembre 2016.

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 10 mai 2018, en vue de rendre un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de réviser la carte arrêtée en septembre 2016.

12.04.2018 - La responsabilité du notaire au regard de la vente amiable d’un immeuble grevé d’une hypothèque

Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait, sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé, d'aucun droit de préférence. A défaut de mandat exprès l'y autorisant, le notaire ne pouvait se dessaisir du prix de vente entre les mains dudit créancier.

Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait, sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé, d'aucun droit de préférence. A défaut de mandat exprès l'y autorisant, le notaire ne pouvait se dessaisir du prix de vente entre les mains dudit créancier.

09.04.2018 - Partage judiciaire : le juge n’ayant pas établi de rapport, les demandes d’une partie sont recevables

En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis fait rapport au tribunal, est irrecevable sauf si le motif des prétentions n’est né ou révélé que postérieurement à ce rapport. En l'absence de ce rapport et du PV du notaire reprenant les dires des parties, une telle demande est recevable.

03.04.2018 - Création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne

Publication au JO d'un décret relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.

03.04.2018 - Compromis de vente : notification par lettre recommandée en AR et responsabilité du notaire

Lorsque la notification du compromis de vente a été faite à l’adresse de l’acquéreur au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et que l’acquéreur s’est abstenu d’aller retirer sa lettre recommandée à la poste, la responsabilité du notaire ne saurait être engagée.

26.03.2018 - Professions réglementées du droit : modifications réglementaires

Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

19.03.2018 - Caractère inondable de la zone où se situe l'immeuble vendu : obligation d’information du notaire

La note de renseignements d'urbanisme, demandée par le notaire, ne dispense pas pour autant celui-ci de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation.

07.03.2018 - Mission de séquestre judiciaire : le notaire n'est pas lié par contrat à l’héritier

L'héritier n'étant lié au notaire par aucun contrat, l'action à l'encontre du notaire pour inexécution de sa mission de séquestre judiciaire est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil.

28.02.2018 - Tarifs réglementés des notaires

Fixation des tarifs réglementés des notaires pour la période comprise entre le 1er mars 2018 et le 29 février 2020.

20.02.2018 - Même en l’absence de l'apposition du sceau du notaire sur la copie exécutoire, celle-ci conserve son caractère exécutoire

L’irrégularité affectant l’acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant, exécutoire, de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret du 26 novembre 1971.

13.02.2018 - Obligation pour les notaires d’effectuer les demandes d’actes d’état-civil via un portail informatique

Pour les notaires, l'utilisation du portail COMEDEC permet d'éviter les doubles saisies de données et supprime les frais postaux, elle est source d'économies. La délivrance des actes d'état civil demeure gratuite.

12.02.2018 - Concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz

Publication au JO d'un arrêté portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
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Doctrine

19.04.2011 - Le régime de l'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

25.03.2011 - Organiser sa vieillesse, sécuriser son patrimoine : comment prendre en main son avenir ?

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

Elisabeth Deflers et Julie CuKrowicz, Avocates au cabinet Péchenard & associés nous proposent une chronique afin de prévoir son avenir et sécuriser son patrimoine.

01.03.2011 - La notion d'avantage indirect

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

Au même titre que les libéralités indirectes, les avantages indirects créent une situation parfois malaisée à aborder pour le spécialiste de droit patrimonial.

21.02.2011 - La responsabilité des professionnels du droit

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

La définition du périmètre du droit, comme celle du rôle respectif des professionnels qui évoluent en son sein, est on le sait source de tensions constantes. L'activité n'allant pas sans la responsabilité, la présente étude vise à mettre en évidence les facteurs de convergences et de divergences entre les responsabilités encourues par les différents professionnels du droit, en présence d'un système légal et jurisprudentiel à tout le moins hétérogène.

19.01.2011 - Le sort des contrats d’assurance-vie ou décès dans la liquidation de la créance de participation

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

Les liens entre l’assurance sur la vie et les régimes matrimoniaux sont principalement envisagés au regard des régimes communautaires, comme l’y invite le traitement atypique du bénéfice de l’assurance décès par l’article L. 132-16 C. ass., réputant celui-ci propre en faveur de l’époux attributaire, nonobstant un financement commun.

06.12.2010 - Dans quels cas un marchand de biens a-t-il intérêt à soumettre à la TVA la revente d’un immeuble ancien ?

26.10.2010 - Indemnisation d’une perte de chance

"Paradis des juges indécis", l'indemnisation de la seule perte de chances connait cependant un succès constant en droit de la responsabilité, particulièrement à la suite de manquements au devoir de conseil.

28.09.2010 - Les versements et dépôts dans la vente d'immeubles à rénover : entre doutes et incertitudes

Le régime de la vente d'immeuble à rénover, issu de la loi ENL du 13 juillet 2006 et du décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008, s'inspire de la vente en l'état futur d'achèvement. Malgré cette filiation, des zones d'ombres demeurent, à l'instar de la possibilité pour le vendeur d'immeuble de prévoir des paliers intermédiaires ou d'obtenir un versement dès la promesse de vente. Monsieur Vivien Zalewski, Maître de conférences, nous brosse ici le tableau des doutes et incertitudes pesant sur l'opération.

13.09.2010 - Le pass foncier : retour sur deux années de pratique

Peu à peu rattrapé par les réalités économiques, réduit dans son montant à compter du 1er juillet et bientôt supprimé au profit d'autres mesures de soutien aux accédants à la propriété, le Pass Foncier brille de ses derniers feux.

22.07.2010 - Tableau comparatif des régimes "Scellier" de défiscalisation immobilière

Maître Jean-Dominique Roché, Docteur en droit, notaire associé à Vannes, nous présente, sous forme de tableau synthétique particulièrement exhaustif, le tableau de trois dispositifs de défiscalisation immobilière actuellement en vigueur : le dispositif "loi Scellier", lui même subdivisé en "Scellier classique" (secteur libre) et "Scellier Outre Mer", le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel dans certaines résidences services.

22.06.2010 - De l'efficacité des clauses d'exclusivité dans les mandats immobiliers après les arrêts du 25 février 2010 (Cass.1ère civ)

Les avantages appréciables de la clause d'exclusivité dans les mandats immobiliers, tout comme leurs enjeux, nécessitent pour les mandants d'envisager avec beaucoup de soins les conditions de dénonciation des mandats exclusifs par les mandataires. Deux arrêts de la Cour de cassation convient les rédacteurs de ces stipulations à la plus grande rigueur.  

09.06.2010 - Liquidation d’une succession avec concours de quotités disponibles

Vivien ZALEWSKI, Maître de conférences à l'Université de Corse, nous présente une liquidation d'une succession avec concours de quotités disponibles.

03.05.2010 - Contrat de révélation de succession : un point sur le contrôle de l’existence de la cause

16.04.2010 - Liquidation de succession : des droits légaux du conjoint survivant

05.03.2010 - Etre propriétaire d'un château en Espagne et mourir