La Cour de cassation a jugé que fumer sur son lieu de travail et en dehors du temps de pause n'est pas nécessairement une cause de licenciement.
M. X., employé par la société Ca2s, exploitant une station service, a été licencié le 23 octobre 2006 pour insuffisance professionnelle et divers manquements, parmi lesquels le non-respect des consignes, l'employeur lui reprochant de fumer sur le lieu et pendant le temps de travail. Contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d’appel de Colmar, le 12 mars 2009, a condamné la société (...)
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