Liquidation judiciaire : l'intention de rompre le contrat de travail

Liquidation judiciaire : l'intention de rompre le contrat de travail

En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur doit exprimer clairement son intention de rompre le contrat de travail des différents salariés dans le délai de 15 jours suivant le prononcé du jugement. La Cour de cassation se prononce sur le cas du salarié dont l'existence serait méconnue.

Une société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, puis d'une liquidation judiciaire en 2012. Un salarié, en arrêt de travail pour maladie (...)
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