Activité partielle : nouvelles précisions

Activité partielle : nouvelles précisions

Modification par décret de modalités relatives à l'activité partielle. Publié au Journal officiel du 28 juin 2020, le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 précise certaines conditions de recours à l'activité partielle, dont l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE) en vue du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle dans les entreprises d'au moins 50 salariés.Il prévoit la transmission de l'accord collectif (...)
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