Les conséquences du non-respect des critères d'ordre de licenciement

Les conséquences du non-respect des critères d'ordre de licenciement

Le non-respect des critères d'ordre de licenciement peut ne pas causer de préjudice aux salariés licenciés.

Un plan de redressement d'une société est arrêté par cession totale d'actifs et a autorisé le licenciement pour motif économique de trente-neuf salariés. Ensuite, la société est mise en liquidation judiciaire et trois salariés sont licenciés en exécution du plan. Ils saisissent le conseil des prud'hommes pour contester le bien-fondé du licenciement. Le 15 mars 2017, la cour d'appel de Rennes rend des arrêts joints refusant de fixer au passif de la (...)
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