Requalification de 89 CDD en CDI

Requalification de 89 CDD en CDI

L'employeur qui pourvoit à l'activité normale et permanente de son association par des contrats à durée déterminée encourt leur requalification en contrat à durée indeterminée. 

Entre le 23 octobre 2009 et le 5 janvier 2015, un salarié a conclu avec une association quatre-vingt-neuf contrats à durée déterminée (CDD) successifs de remplacement ou pour surcroît d'activité.Le salarié a saisi le conseil des prud’hommes, a demandé la requalification de ces contrats en contrats à durée indeterminée (CDI) et des sommes à caractère salarial et indemnitaire à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel de Caen (...)
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