Limites de la garantie de l'AGS

Limites de la garantie de l'AGS

La créance de salaire alléguée par la salariée étant née pendant la période d'observation, il incombe à l'AGS de demander expressément l’application des limites de la garantie, conformément à l'article L. 3253-8 5° du code du travail.

Mme I. a été engagée le 17 juin 2013 à temps partiel en qualité de femme de ménage.Après avoir fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 18 avril 2013, son employeur a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 5 juin 2014.Le 30 septembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et la fixation au (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules