Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée

Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée

Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au PSE.

A la suite du placement d'une société en redressement puis liquidation judiciaires, les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ont homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Après notification de leur licenciement pour motif économique, des salariés ont saisi la juridiction administrative de demandes en annulation de la (...)
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