Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020

Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020

Le décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, revalorise à compter du 1er janvier 2020 les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.
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