Modalités de dépôt du contrat d'apprentissage

Modalités de dépôt du contrat d'apprentissage

Publication au JO d'un décret relatif au dépôt du contrat d'apprentissage.

Le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, précise les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.En outre, il définit les modalités selon lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.