Modification de la situation juridique de l'employeur et transfert du contrat de travail

Modification de la situation juridique de l'employeur et transfert du contrat de travail

M. X. a été engagé à temps partiel par une association musicale (AEM) par contrat à durée indéterminée. L'association ayant été rattachée au conservatoire national de région dont l'activité était reprise en gestion directe par la communauté d'agglomération TPM, la dissolution de l'AEM a été décidée, ainsi que le transfert de ses activités, des contrats de travail du personnel salarié et du matériel de l'école à la communauté TPM. Anticipant (...)
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