Dans une question parlementaire publiée au JOAN le 16 juin 2009, le ministre du travail a été interpellé sur les indemnités dites " supralégales" de licenciement ou indemnités conventionnelles et leur inégalité d’attribution en fonction de l’âge des salariés licenciés ou du secteur et de la taille de leur entreprise. Le ministre Xavier Darcos a précisé dans une réponse publiée le 6 octobre 2009 que le régime de l'indemnité légale de licenciement (...)
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