Recours à un contrat inapproprié et intention coupable de travail dissimulé

Recours à un contrat inapproprié et intention coupable de travail dissimulé

M. X., salarié d’une compagnie d'assurances en qualité d'inspecteur technico-commercial, et dirigeant simultanément une société exerçant une activité de courtage en assurance, a été renvoyé par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé. Le tribunal l'a déclaré coupable. Dans un arrêt du 7 octobre 2008, la cour d'appel de Basse-Terre a condamné M. X. à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à (...)
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