Cotisations sociales perçues dans le cadre d'un contrat retraite par capitalisation

Cotisations sociales perçues dans le cadre d'un contrat retraite par capitalisation

M. X. a été engagé en qualité de responsable de projet d'industrialisation dans une société qui, par la suite, a fait l'objet d'une procédure de redressement, puis de liquidation judiciaires. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la fixation, au passif de la société, des cotisations sociales, patronales et salariales, perçues par l'employeur dans le cadre d'un contrat retraite par capitalisation et non reversées à l'assureur. Dans un (...)
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