La proposition de loi relative aux justes conditions de rémunération des salariés concernés par le reclassement a été adoptée par l'Assemblée nationale

La proposition de loi relative aux justes conditions de rémunération des salariés concernés par le reclassement a été adoptée par l'Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 30 juin 2009, la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement. En son article unique, ce texte modifie le code du travail. Ainsi, la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1233-4 du code précité est complétée par les mots : "assorti d’une rémunération équivalente". De plus, la proposition de loi (...)
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