Parution au Journal officiel de deux décrets relatifs aux obligations de l’entreprise en matière d’emploi des seniors

Parution au Journal officiel de deux décrets relatifs aux obligations de l’entreprise en matière d’emploi des seniors

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit que les entreprises mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe au sens de l’article L. 2331-1 du même code dont l’effectif comprend au moins 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, seront redevables d’une pénalité spécifique, et ce à (...)
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