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Etendue de la garantie de l'AGS

Etendue de la garantie de l'AGS

L'AGS doit garantir les sommes prévues par les plans de sauvegarde de l'emploi pour favoriser le reclassement des salariés, y compris à l'extérieur de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, ainsi qu'aux dommages et intérêts réparant l'inexécution d'un engagement tendant à ces reclassements.

Un plan de redressement de la société M. a été dressé au profit de la société S. et le licenciement de salariés pour motif économique a été autorisé. Ceux-ci ont alors saisi le conseil de prud'hommes afin que soient fixées au passif de la société M. diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel de Caen, dans un arrêt du 18 décembre 2009, a fait droit aux demandes des salariés, et a (...)
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