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Durée du travail des cadres : l'exigence d'un écrit

Durée du travail des cadres : l'exigence d'un écrit

L'article L. 3121-38 du code du travail, dans sa version antérieure, précisait que la durée du travail des cadres pouvait être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, conventions qui devaient nécessairement être passées par écrit. Le simple renvoi à un accord d'entreprise n'est pas constitutif de cet écrit pour rendre applicable un avenant à cet accord d'entreprise. 

M. X. a été engagé le 15 mai 2006 par la société D. en qualité de responsable des ressources humaines, statut cadre. Son contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois sous réserve de l'accord du salarié. L'employeur ayant, le 9 août 2006, rompu la période d'essai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.La cour d'appel de Lyon a débouté celui-ci de ses demandes, y compris en paiement d'un (...)
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