UE / Suisse : accord sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

UE / Suisse : accord sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Une décision du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes du 30 septembre 2011, remplaçant l’annexe III de l’accord du 21 juin 1999 entre la communauté européenne et la confédération suisse sur la libre circulation des personnes relatif à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 octobre 2011.
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