Une proposition de loi vise à intégrer au sein du code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prise d’acte de rupture du contrat de travail.
La proposition de loi visant à intégrer au sein du code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prise d’acte de rupture du contrat de travail a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 mai 2011. Par une série d’arrêts en 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation a initié la prise d’acte de rupture. Il s'agit d'un mécanisme qui vise à donner le moyen au salarié de considérer que son contrat de travail est rompu, aux torts de (...)
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