Travail de nuit : contrepartie en repos en l’absence d’accord collectif

Travail de nuit : contrepartie en repos en l’absence d’accord collectif

En l’absence d’accord collectif, la seule contrepartie obligatoire au travail de nuit doit être attribuée sous forme de repos compensateur.

Mme X. a été engagée le 22 novembre 2002 en qualité de porteur livreur par la société R. par contrat à durée déterminée à temps partiel, soit deux heures par jour, de 04 à 06 heures. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire au titre d'une majoration de 25 % des heures de nuit.La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a accueilli cette demande le 30 septembre 2008. Les juges du fond ont (...)
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