La rémunération au forfait d'un cadre dirigeant nécessite un document contractuel écrit

La rémunération au forfait d'un cadre dirigeant nécessite un document contractuel écrit

À défaut de contrat écrit liant les parties, le droit commun doit être appliqué : les heures supplémentaires et les indemnités de repos compensateur sont dues au salarié.

Un salarié a été engagé le 1er février 2001 par la société A. en vue de l'exploitation commerciale de l'une de ses filiales, la société E. dont l'activité consiste dans la vente et la réparation de véhicules industriels. Ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d'appel de Montpellier a condamné la société A. à payer au salarié certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules