Une circulaire précise les conditions de reclassement à l'étranger, notamment les obligations de l'employeur en matière de rémunération.
Une circulaire du 15 mars 2011 relative aux modalités d'application de la loi n° 2010-499, visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de licenciement, interdit les offres de reclassement à l'étranger fortement diminuées. Ce texte rappelle dans une première partie que, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, "toute proposition de reclassement doit être assortie d'une rémunération (...)
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