La Cour de cassation estime que la réforme de la représentativité syndicale est conforme au droit international ...
La seule différence de catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier une disparité de traitement ...
Prise d'acte : le salarié peut rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ...
Le refus délibéré d'un intérimaire de signer les contrats de mission dans une intention frauduleuse ne donne pas droit à la requalification en CDI ...