Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail.
...Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail.
...Le salarié doit justifier des inventions de mission pour avoir droit à une rémunération supplémentaire.
...L'employeur non partie au procès pénal a deux mois pour engager la procédure de licenciement à compter du moment où il a connaissance de la fin définitive dudit procès.
...Pas de paiement des heures complémentaires effectuées pour la formation des élus.
...En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps plein n'est soumise à aucun formalisme.
...La Cour de cassation a requalifié des "contrats de gérance-mandat" d’un groupe hôtelier en contrat de travail.
...L'employeur qui sanctionne un comportement fautif par un avertissement ne peut plus justifier un licenciement pour les mêmes faits.
...L'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
...Mise au point de la question du licenciement pour faute grave dans les offices de notaire.
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