Désignation de délégué syndical : application de la loi dans le temps

Désignation de délégué syndical : application de la loi dans le temps

Le délégué du personnel de l’établissement d’Evry de la société A., élu sur une liste présentée par un syndicat FO, a été désigné délégué syndical par l’Union locale de la communauté d’agglomération d’Evry CGT par lettre du 9 décembre 2008. Il a démissionné de son mandat de délégué du personnel, le 12 janvier 2009. Le tribunal d’instance d’Evry a rejeté la demande de l’employeur tendant à l’annulation de cette désignation, (...)
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