L'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire a informé le directeur de l'établissement d'Illkirch Graffenstaden de la société H. de la désignation de M. X. en qualité de représentant de la section syndicale de cette union au sein de cet établissement. La société demande l'annulation de cette désignation au motif qu'aucune disposition de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du (...)
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