La CJUE condamne l'Allemagne pour avoir restreint la conclusion de contrats d'entreprise

La CJUE condamne l'Allemagne pour avoir restreint la conclusion de contrats d'entreprise

Conformément à l’acte d’adhésion de 2003, après en avoir averti la Commission européenne, l’Allemagne peut limiter dans le contexte de la prestation de services, la circulation des travailleurs détachés par des entreprises établies en Pologne. La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne estimant que la législation allemande relative à l’emploi des travailleurs étrangers issus d’Etats membres qui interdit la (...)
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