Projets de décret portant modification de dispositions relatives au comité social et économique

Projets de décret portant modification de dispositions relatives au comité social et économique

Le ministère du Travail a publié deux projets de décret pour la modification de certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique et au financement du paritarisme.

Deux projets de décret ont été examinés lors de la Commission nationale de la négociation collective qui s'est déroulée le 27 septembre 2018. Le premier projet concerne les règles applicables au comité social et économique et au financement du paritarisme. Il s’adresse à l’ensemble des acteurs sociaux tels que les entreprises, les organisations syndicales de salariés ou les fonds paritaire de financement. Il précise, notamment, les modalités (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules