Elections professionnelles : conséquence du dépôt d'une liste sans réserve

Elections professionnelles : conséquence du dépôt d'une liste sans réserve

En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire, un syndicat qui a présenté sa liste de candidats, sans avoir émis, au plus tard au jour du dépôt de sa liste, de réserves sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote, fixées unilatéralement par l’employeur, ne peut pas, après proclamation des résultats, contester cette décision.

Plusieurs sociétés forment une unité économique et sociale (UES) en vertu d’un (...)
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