Cotisations des entreprises, indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

Cotisations des entreprises, indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

Publication au JO d'un décret relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.

Le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, publié au Journal officiel du 2 septembre 2020, définit les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues à l'article 65 de la loi de finances (...)
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