Indemnité complémentaire à l'allocation journalière (Covid-19) : dépôt à l'AN

Indemnité complémentaire à l'allocation journalière (Covid-19) : dépôt à l'AN

Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 relatives aux conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.

Un projet de loi (n° 754) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de (...)
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